Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée le 10 décembre 2009 par Madame Sommaruga, alors conseillère aux Etats, et elle traite d'un problème très réel, qui est aussi très connu en Suisse: celui de la sécurité des patients face à l'utilisation des médicaments dans les traitements hospitaliers.

On sait aujourd'hui que 5 pour cent des patients développent des complications à l'hôpital qui sont dues à une utilisation erronée de médicaments. Ce pourcentage est celui que l'on retrouve dans tous les pays occidentaux. C'est donc un effort global qui est en train d'être fait pour essayer d'augmenter la sécurité des patients, et donc de réduire ces complications qui, pour la moitié, ont des effets néfastes et peuvent aussi être mortelles.

C'est dans ce sens que la motion Sommaruga Simonetta essaie d'apporter une solution, et elle propose en effet quatre pistes pour améliorer la sécurité des patients. Ces quatre pistes concernent des améliorations techniques qui ont trait premièrement à l'utilisation d'une dénomination plus claire sur les emballages, afin qu'on puisse véritablement reconnaître le bon nom du principe actif - vu qu'il y a souvent des médicaments qui ont un nom commercial similaire. Le deuxième point de la motion prévoit qu'on écrive avant le nom du générique le nom du principe actif, de manière à voir directement de quelle substance il s'agit. Le troisième point de la motion prévoit de se concentrer sur l'étude des emballages: sont-ils suffisamment clairs, avec leur appellation, pour être reconnus de manière univoque? Le quatrième point part du principe qu'à la sortie d'un patient de l'hôpital, on devrait s'abstenir de lui prescrire des produits de marque pour ne lui prescrire par contre que le principe actif. Ceci aurait le grand avantage que le médecin ou d'autres professionnels de la santé qui accueillent le patient après sa sortie de l'hôpital puissent continuer à prescrire les médicaments de leur marque préférée, et auxquels peut-être le patient est déjà habitué. Il y aurait donc moins de changements de noms de marque des médicaments.

Ce sont là les quatre points qui sont proposés dans cette motion pour essayer d'améliorer la sécurité du patient face à l'utilisation des médicaments.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse, nous invite à accepter les deux premiers points de la motion, qui seraient de toute manière déjà en passe d'être réalisés par voie d'ordonnance - Swissmedic édictera les dispositions légales afférentes. Par contre, il nous invite à rejeter les chiffres 3 et 4 de la motion. Il est bien possible que, dans les discussions qu'il y a eues, il y ait aussi eu des malentendus par rapport au but qu'on voulait effectivement atteindre avec, en particulier, le chiffre 4. Peu importe, la position du Conseil fédéral est oui pour les deux premiers chiffres, non pour les deux derniers.

Le Conseil des Etats, par contre, a décidé d'adopter les quatre points de la motion.

Votre commission a étudié de manière approfondie le dossier le 3 septembre 2010 et elle est arrivée à la conclusion que les deux premiers chiffres, comme le propose le Conseil fédéral, doivent être acceptés. Il s'agit en effet d'une amélioration, d'une part en cours et d'autre part suffisamment claire. En même temps, elle a estimé, par 15 voix contre 9, que les chiffres 3 et 4 devaient être rejetés.

Le chiffre 3 est formulé de façon floue et son adoption risquerait d'obliger Swissmedic à assurer un suivi de l'utilisation des médicaments à l'hôpital, ce qui n'est pas dans ses compétences. Le chiffre 4 soulève des problèmes d'applicabilité. On se pose la question de savoir s'il est effectivement faisable d'obliger les médecins dans un hôpital à prescrire au patient le principe actif à sa sortie au lieu du médicament original. Il y a, semble-t-il, des expériences en Suisse où cela fonctionne déjà de manière assez bonne. Mais la commission n'était pas sûre qu'il y ait une possibilité au niveau national pour l'introduction de cette modification de la loi sur l'assurance-maladie.

C'est pour cette raison que, sur une proposition Gilli, la commission a décidé d'intégrer la teneur du chiffre 4 dans un postulat de la commission. Par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, elle a décidé de le déposer. Ce postulat invite le Conseil fédéral à présenter un rapport sur la situation en Suisse de la prescription des médicaments à la sortie de l'hôpital afin de voir s'il est possible de passer à cette nouvelle méthodologie, c'est-à-dire de prescrire le principe actif au lieu du médicament original. Cela aurait aussi l'avantage d'éviter des confusions dans les noms des médicaments et donc d'améliorer la sécurité des patients. Mais avant d'en décider, la commission a décidé d'avoir une vue d'ensemble de la situation et c'est pour cette raison qu'elle a adopté le postulat 10.3669. [PAGE 1531]

La commission, par 15 voix contre 9 et 2 abstentions, vous invite à soutenir les chiffres 1 et 2 de la motion et à rejeter les chiffres 3 et 4, en sachant que le chiffre 4 fait l'objet d'un postulat et que nous attendons le rapport du Conseil fédéral à ce propos.