Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Au nom du groupe PDC/PEV/PVL, je vous invite à entrer en matière et à voter la modification proposée par l'initiative parlementaire Robbiani concernant l'article 20 lettre b de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, qui a été établie à la suite de la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons.

Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils ont décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Robbiani et notre groupe soutient cette révision pour les raisons suivantes.

Pour mettre en oeuvre la nouvelle répartition des tâches dans le domaine du financement des institutions pour personnes frappées de handicap, il a fallu répertorier les financements octroyés sous l'ancienne pratique, c'est-à-dire payés par l'assurance-invalidité, et il a été donné à ces institutions un délai de trois ans pour présenter leurs décomptes finaux en vue de toucher les subventions allouées.

Treize institutions sises dans les cantons de Genève, du Tessin, de Fribourg, de Vaud, du Valais et de Zurich ne pourront très probablement pas présenter leurs décomptes finaux à fin 2010 - délai imparti par la disposition transitoire en vigueur -, et ceci pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté: oppositions, intempéries, nappes phréatiques et programmes d'échelonnement des réalisations. Ainsi, elles perdraient tout droit aux prestations promises, qui se chiffrent à environ 23 millions de francs au total. En outre, ces prestations devraient être versées en remplacement par les cantons. Ces montants ont d'ailleurs été comptabilisés dans les comptes de l'assurance-invalidité - et, par ricochet, dans ceux de la Confédération - au moment de l'élaboration de l'état des lieux. Et, bien entendu, ils devraient être pris en compte, en cas de refus, par les cantons qui ne les ont pas intégrés à leur budget.

En passant, je peux vous dire que la RPT, selon une première évaluation, boucle avec un solde positif pour la Confédération. Celui-ci est évalué à environ 100 millions de francs.

Pour soutenir ces institutions, qui n'ont rien à se reprocher et seraient pénalisées, je vous invite à entrer en matière et à voter ce projet.