Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Ce sujet occupe le Parlement depuis longtemps. La motion Forster 07.3168 est également assez ancienne: elle a été déposée à peine deux ans après la décision que les médecines complémentaires ne soient plus prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Elle vise à ce que les résultats du programme d'évaluation des médecines complémentaires soient réexaminés. Le Conseil fédéral avait proposé à l'époque de rejeter cette motion. Entre-temps, le peuple suisse a accepté l'article constitutionnel sur les médecines complémentaires. Les sociétés concernées ont alors déposé des demandes pour que soit à nouveau évalué le droit au remboursement des prestations selon les fameux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité.

L'examen par la Commission fédérale des prestations générales et des principes des nouvelles demandes qui ont été déposées cette année est en cours. L'examen se fait, comme le prévoit la motion, selon les trois critères précités. En fonction des résultats de l'examen, nous prendrons les décisions d'admettre ou non les différentes médecines complémentaires dans le cadre de l'assurance de base.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral constate qu'il est possible d'être favorable à la direction générale de la motion, même si elle date un peu et qu'elle a été déposée à une "autre époque". Le Conseil des Etats en a fait de même, et votre commission va dans le même sens. Donc le Conseil fédéral ne s'oppose plus à l'adoption de cette motion.