Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Il s'agit ici de deux objets: une initiative parlementaire et une motion que vous propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.

L'initiative parlementaire Rossini propose une révision de l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, "Droit en cas d'infirmité congénitale", qui procède à l'élévation, voire à la suppression de la limite d'âge de 20 ans révolus déterminant la fin du droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales. En effet, l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité définit le droit de ces personnes à des prestations médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales, et la loi établit une limite d'âge rigide, c'est-à-dire 20 ans révolus. Une fois cette limite atteinte, il n'y a plus de droit aux mesures médicales, alors même que la maladie perdure, voire empire, et donc que les besoins en soins ne sont en rien diminués. Une telle rupture de régime d'assurance sociale a motivé le dépôt de cette initiative parlementaire.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné cette initiative le 8 novembre 2007 et, touchée par les arguments de son auteur, a donné suite à l'initiative, par 13 voix contre 8. Le 19 février 2008, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, consultée conformément à l'article 109 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, a, elle, refusé de suivre cette décision, par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Votre commission a donc revu sa proposition le 25 avril 2008.

Au cours de ces débats, les membres de la commission ont envisagé de déposer une motion visant à faciliter le transfert de la prise en charge des personnes souffrant d'infirmités congénitales de l'assurance-invalidité à l'assurance-maladie, lorsque ces personnes ont plus de 20 ans révolus. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de reporter le traitement de cet objet à sa prochaine séance, pour, justement, préparer cette motion.

La commission a aussi examiné une modification d'ordonnance qui facilite la prise en charge par l'assurance-maladie de traitements admis par l'assurance-invalidité, notamment de la physiothérapie et de l'ergothérapie.

Deux questions ont été soulevées au cours des débats de la commission. D'une part, il s'agissait de déterminer si les modifications de l'ordonnance suffisaient pour régler les problèmes que peut poser, du point de vue administratif, le passage de l'assurance-invalidité à l'assurance-maladie ou s'il était nécessaire d'étendre le mandat, comme le demande la motion 09.3977, de sorte que tous les cas d'infirmités congénitales possibles soient couverts. D'autre part, la commission devait décider si les personnes ayant des infirmités congénitales pouvaient rester au bénéfice de l'assurance-invalidité après l'âge de 20 ans révolus, cas dans lequel le texte de l'initiative ne précise pas si une limite d'âge plus élevée doit être fixée ou si toute limite d'âge doit être supprimée.

Finalement, la commission a décidé, en deuxième lecture, de ne pas donner suite à l'initiative, en particulier aussi en raison de ses conséquences. En effet, si la limite d'âge devait être étendue ou supprimée, l'assurance-invalidité devrait alors supporter une charge supplémentaire de 500 millions de francs par année, ce qui correspond actuellement à ce qui est supporté par l'assurance-maladie. Or, dans la situation actuelle dans laquelle nous avons fait des efforts pour assainir l'assurance-invalidité, il était difficile de reporter une charge aussi importante sur celle-ci.

Un point positif cependant est que le passage de l'assurance-invalidité à l'assurance-maladie, tel que le prévoit la motion, permettrait de s'attaquer aussi aux problèmes administratifs et de les régler, car les personnes qui passent d'une assurance à l'autre ont souvent des lacunes au niveau des possibilités de remboursement de leur traitement. La commission a élaboré une motion qui demande au Conseil fédéral d'édicter des dispositions légales garantissant la couverture pécuniaire et l'accès au traitement, notamment aux médicaments, et aux prestations, notamment à la nourriture spéciale et à la physiothérapie nécessaires pour les personnes atteintes de la mucoviscidose et d'affections congénitales comparables, après la limite de 20 ans qui détermine la fin du droit aux prestations de l'assurance-invalidité pour les infirmités congénitales.

Einige Worte auf Deutsch: Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates prüfte die von Nationalrat Stéphane Rossini am 22. Juni 2007 eingereichte parlamentarische Initiative in Anwesenheit des Initianten am 28. Oktober 2009 ein zweites Mal vor. Mit einer Änderung [PAGE 1535] von Artikel 13 IVG soll die Altersgrenze, bis zu der die Versicherten Anspruch auf die zur Behandlung von Geburtsgebrechen notwendigen medizinischen Massnahmen haben, nämlich das vollendete 20. Altersjahr, erhöht oder aufgehoben werden.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.

Sie hat jedoch eine Motion eingereicht, die wie folgt lautet: "Der Bundesrat wird beauftragt, Rechtsbestimmungen zu erlassen, die gewährleisten, dass die finanzielle Deckung und der Zugang zur Behandlung ... für an Mukoviszidose und vergleichbaren Geburtsgebrechen erkrankte Personen nach Vollendung des 20. Lebensjahrs, wenn für Geburtsgebrechen der Anspruch auf IV-Leistungen erlischt, sichergestellt sind."

Mit 11 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung beantragt Ihnen die Kommission Annahme der Motion.

La commission vous propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, mais d'adopter la motion qu'elle vous a présentée pour résoudre ces problèmes.