Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Nous en sommes encore et toujours à l'entrée en matière sur la ratification des protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine. Il n'est en effet pas inutile de rappeler les faits, aussi bien pour les membres du Conseil national présents dès le début de l'examen de ce dossier - cela remonte assez loin - que pour ceux qui ont pris le train en cours de route.

Le Conseil des Etats est entré en matière une première fois en mars 2003 pour renvoyer l'objet aussi sec à la commission. En 2004, il a repris les débats sur ce dossier et l'a amendé en proposant d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier seulement trois protocoles de mise en oeuvre sur neuf, soit ceux qui sont intitulés "Aménagement du territoire et développement durable", "Protection des sols" et "Transports". En outre, le Conseil fédéral se voit dorénavant imposer plusieurs précisions et cautèles transcrites à l'article 1 alinéas 2 et 3 du projet comme conditions à la ratification des protocoles précités.

Notre conseil a, lui, refusé d'entrer en matière sur ce projet le 11 décembre 2009. Le Conseil des Etats ayant confirmé sa décision d'entrer en matière en juin dernier, le dossier nous est de nouveau soumis. Si notre conseil refuse une deuxième fois d'entrer en matière, le dossier sera clos définitivement.

La commission a donc repris le débat et pour l'essentiel, les fronts n'ont pas bougé depuis la dernière fois. Les enjeux sont surtout la portée concrète de l'impact qu'aurait la ratification de ces protocoles sur notre législation actuelle, les compétences des cantons et les restrictions effectives qui pourraient être imposées à la Suisse en matière de politique des transports et d'aménagement du territoire sur une grande partie de son sol.

Pour la majorité de la commission, les choses sont claires, et toute la discussion au Conseil des Etats le confirme sans ambiguïté: ces protocoles - on ne parle plus que des trois [PAGE 1575] protocoles que le Conseil des Etats propose de ratifier - vont amener des restrictions considérables dans la zone alpine, qui confinent à une diminution lourde de la compétence nationale dans certains domaines et à des atteintes sérieuses à notre ordre juridique. De l'avis de certains membres de la commission, il suffit de voir les précautions et cautèles que le Conseil des Etats a rajoutées dans le texte pour comprendre que ces craintes ne sont pas que des illusions. Et il ne faut pas se leurrer: nous avons affaire ici au droit international; ces protocoles sont contraignants et donc, en cas d'acceptation, ils devront être appliqués et respectés. En cas de différends, les motivations et arguments qui seront débattus devant les tribunaux se focaliseront inévitablement sur ces textes et il ne subsistera par conséquent aucune marge de manoeuvre. Le fait qu'ils s'appliquent à environ 60 pour cent de la surface de notre territoire en aggrave encore les conséquences et, de l'avis de la majorité, c'est le développement économique en tant que tel de ces régions qui sera en grande partie sacrifié au profit de la seule idéologie dite de protection de l'espace alpin.

Les arguments de la minorité affirmant que ces protocoles permettraient une indispensable coordination internationale mieux à même de mettre en valeur le potentiel économique des régions alpines laissent la majorité plus que sceptique. Tout au contraire, cette dernière ne voit que des risques supplémentaires de restrictions en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports, des doublons administratifs et de multiples nouvelles sources de conflits de compétences qui obligeront à recourir au tribunal arbitral, donc une diminution de notre souveraineté par un affaiblissement de la démocratie directe. La minorité parle de chances et d'opportunités pour les régions de montagne; la majorité constate, elle, que le texte ne contient que des termes restrictifs tels que "vermeiden", "verringern", "Schutz", "Begrenzung", "Lenkungsabgabe", etc., qui promettent tout sauf la possibilité d'un développement économique harmonieux dans ces régions.

La commission vous propose, par 14 voix contre 11 et 1 abstention, de confirmer votre refus d'entrer en matière sur cet objet. Je vous invite à soutenir la majorité de la commission.