Germanier Jean-René · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Nous traitons des buts de l'entreprise. La minorité Fehr Jacqueline veut ouvrir la possibilité de développer une activité bancaire ou une banque postale. Le groupe libéral-radical vous demande de rejeter cette proposition et de suivre la majorité, pour les raisons suivantes.

Une banque postale, dans un marché non ouvert comme nous venons de le décider, comme cela sera probablement le cas, représente une distorsion de concurrence. Pourquoi? Parce que la Poste, par son réseau et par cette situation de semi-monopole, tant que le marché n'est pas ouvert, bénéficie de privilèges légaux et fiscaux qui peuvent fausser la concurrence. Nous pourrions être favorables à une banque postale qui soit vraiment séparée de l'entreprise mère et qui soit soumise aux mêmes conditions que les autres entreprises sous contrôle de la FINMA, avec une vraie licence séparée. Cette activité bancaire devrait être soumise à l'impôt, je l'ai dit.

Ce qu'il faut aussi prendre en compte, c'est que l'activité bancaire comporte des risques. Je vous rappelle pour cela ce qui s'est passé dans d'autres pays, notamment chez nos voisins allemands, où la poste allemande a dû recapitaliser sa banque dans la situation de crise. Finalement, c'est l'argent des consommateurs postaux, des consommateurs du service universel qui a servi à cette garantie. Après l'argent des consommateurs, c'est l'Etat qui sert de garantie à cette éventuelle future banque postale.

Postfinance est prospère et il n'est pas du tout certain que l'octroi de prêts hypothécaires dans des conditions équitables et avec les mêmes types de risques lui rapporte plus d'argent qu'aujourd'hui si elle devait les garantir elle-même. Aujourd'hui, cela a été dit, les prêts hypothécaires accordés par la Poste se font à travers une autre banque, la Banque Valiant, qui est au bénéfice d'une licence bancaire. Finalement, elle commissionne la Poste pour ces activités et c'est cela qui est lucratif. Le trafic des paiements ne doit d'ailleurs pas être confondu avec l'activité postale, il se fait par le truchement du réseau, et c'est quelque chose de très important sur le plan du service universel.

L'analyse du marché bancaire démontre aussi que, pour les entreprises, il y a une saturation bancaire dans notre pays. Imaginez que les PME qui n'auraient pas obtenu des emprunts dans une autre banque suisse, pour des raisons de "rating", de risque, puissent les obtenir auprès de la Poste: on voit bien que ce serait une prise de risque par-dessus les autres banques et que cela n'apporterait absolument rien à notre économie de manière générale. Ce qui compte pour les PME, c'est d'avoir un "rating" et la capacité de faire face à leurs dettes. Et au niveau des liquidités, il y en a beaucoup dans ce marché bancaire saturé que nous connaissons.

En ce qui concerne les régions périphériques, est-ce que la banque postale sauverait les offices postaux dans les régions rurales? Vous n'avez qu'à poser la question suivante: est-ce qu'il y a un plan d'implantation des agences de la banque postale dans le pays? Je ne pense pas qu'il y en ait un à ce jour et je ne crois pas non plus que la Poste installera des agences de sa banque dans les régions périphériques, car cela nécessite des connaissances professionnelles, et c'est un critère pour dire que cela ne permettra pas à la Poste de maintenir des agences bancaires dans les régions périphériques. Nous l'avons dit, une telle banque postale ne peut pas soutenir les régions périphériques, c'est le service des paiements qui peut le faire, vu qu'il faut pour cela un réseau d'offices postaux décentralisés.

A propos des régions périphériques, je vous invite, à l'alinéa 5, à soutenir la proposition de la minorité Hutter Markus relative à l'accès aux infrastructures. Je suis convaincu que le vrai service public, c'est le réseau postal, les infrastructures postales. Donner la possibilité d'accéder de façon réglementée aux infrastructures, comme cela était demandé dans [PAGE 1569] la loi sur la poste, permettrait d'utiliser vraiment au maximum les infrastructures et de les amortir.

En conclusion, nous ne refusons pas le principe fondamental d'une banque postale, ce n'est pas ça! Nous pourrions être favorables à une banque postale, mais il faut que les situations soient équitables. D'ailleurs, l'arrivée en Suisse de nouveaux opérateurs pour développer la concurrence, pourquoi pas! Mais, du point de vue des principes économiques, et compte tenu des risques, la création d'une banque postale dans le cadre légal actuel n'est pas acceptable. Elle serait acceptable à condition de satisfaire les exigences suivantes.

1. Il faudrait une séparation totale, c'est-à-dire organisationnelle, légale et financière des autres activités de la Poste. C'est à cette condition qu'on empêchera des subventionnements croisés ou des soutiens croisés. D'ailleurs, aujourd'hui, les quelque 3 milliards de francs de réserves qui ont été accumulés par la Poste l'ont été non pas grâce à une activité de banque postale, mais bien grâce à une activité postale de service universel. Il faut donc séparer les choses.

2. Il ne faut pas donner de mandat de service universel pour les services financiers et pas de garantie d'Etat, ce qui serait tout à fait logique.

3. Il faudrait une privatisation complète de l'établissement et, par conséquent, ne pas financer les fonds propres par des fonds publics ou par le produit de la rente de monopole.

Voici les conditions qui nous permettraient de soutenir la mise sur pied d'une banque postale. Or, elles ne sont de loin pas atteintes avec ce cadre légal proposé par la minorité.

Au nom du groupe libéral-radical, je vous prie donc de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Fehr Jacqueline à l'article 3. Puis, à l'alinéa 5, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Hutter Markus.