Favre Laurent · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

En quelques mots, la commission vous propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour des véhicules plus respectueux des personnes", traitée dans le projet 1 du dépliant. La commission vous propose en outre de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral, qui fait l'objet du projet 2 du dépliant. En effet, notre conseil ayant déjà légiféré de manière similaire pendant la session d'été, lors de la révision totale de la loi sur le CO2, la commission estime qu'il est inutile et superfétatoire de soutenir un tel contre-projet.

Précisément, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, recommande le rejet de l'initiative populaire. Dans le même temps, elle propose, par 15 voix contre 11, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral.

La majorité de la commission estime en effet que l'initiative constitue un projet trop disparate, qui suit trop de directions différentes et dont les exigences sont excessives. En outre, elle considère qu'il est inutile d'y opposer un contre-projet consistant en une révision provisoire - pour une année - de la loi actuelle sur le CO2 qui serait en vigueur jusqu'à la fin 2012.

Une minorité de la commission s'est déclarée favorable aux prescriptions plus strictes imposées par l'initiative. Cette minorité recommande d'accepter l'initiative. Elle aura très largement l'opportunité de s'exprimer ici.

Pour mémoire, lors de la session d'été, nous avons traité la révision totale de la loi sur le CO2, notamment les articles 9 à 11 traitant des mesures techniques pour les véhicules en vue de réduire leurs émissions de CO2 (objet 09.067, projet 1). A cet égard, notre conseil a approuvé une réduction des émissions à une moyenne de 150 grammes par kilomètre. Notre conseil a estimé que l'objectif de 130 grammes par kilomètre était disproportionné, car la Suisse ne peut pas répartir la moyenne de ses émissions entre plusieurs régions, comme peut le faire l'Union européenne avec ses 27 pays. De plus, le parc automobile suisse émet aujourd'hui plus de CO2 en moyenne que celui de l'UE, en partie à cause de la topographie montagneuse du pays.

Précisément, l'initiative vise à adopter des dispositions plus sévères pour réduire les effets nuisibles des véhicules à moteur, à savoir notamment les atteintes à l'environnement et les conséquences des accidents. Elle prévoit à cet effet:

1. d'introduire une valeur limite pour les émissions de CO2 et d'abaisser celle applicable aux émissions de particules fines;

2. de réduire le poids maximum à vide autorisé pour les voitures de tourisme;

3. d'interdire l'immatriculation des voitures de tourisme qui présentent un danger élevé pour les autres usagers de la route.

Les voitures de tourisme en circulation qui ne remplissent pas les conditions fixées se verraient imposer une limite maximale de vitesse à 100 kilomètres à l'heure selon les dispositions transitoires. Cette règle s'appliquerait également aux voitures étrangères circulant sur le territoire suisse.

L'initiative prévoit aussi de limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme à 250 grammes par kilomètre au maximum. Il n'existe actuellement aucune valeur limite en Suisse pour ces émissions.

L'initiative prévoit de ne plus immatriculer les véhicules à moteur qui présentent un danger excessif pour les cyclistes, les piétons ou d'autres usagers de la route. Les dispositions transitoires imposent notamment aux voitures de tourisme une partie frontale "sans risque excessif de blessure pour autrui". La directive européenne sur la protection des piétons, reprise dans le droit suisse depuis 2005, règle plus précisément la question. Elle a été remplacée par un nouveau règlement plus strict en vigueur depuis novembre 2009, qui sera étendu en 2015 aux voitures de tourisme d'un poids total de plus de 2,5 tonnes et aux fourgonnettes d'un poids total allant jusqu'à 3,5 tonnes.

L'Office fédéral des routes examine régulièrement l'évolution en matière de sécurité routière, y compris à l'étranger. Il recommande le cas échéant au Conseil fédéral d'adopter les modifications nécessaires par la voie législative ordinaire. Cette procédure permet de garantir que le niveau de sécurité appliqué en Suisse est au moins aussi élevé que dans le reste de l'Europe. Elle a ainsi conduit à l'extension de la protection des piétons aux voitures de plus de 2,5 tonnes ou à l'introduction de l'assistant de conduite et du système de conduite servodynamique, qui permettent d'éviter les accidents.

Les conséquences pratiques et financières en cas d'acceptation de l'initiative seraient très importantes. Au 31 décembre 2008, environ quatre types de voitures sur cinq homologués en Suisse ne respectaient pas, en partie faute de preuve, au moins un des critères de l'initiative, généralement celui sur la protection des piétons. En cas d'acceptation de l'initiative, ces voitures ne pourraient plus être immatriculées, à moins d'apporter a posteriori la preuve nécessaire concernant par exemple la protection des piétons.

Au 31 décembre 2008, seules quelque 135 300 voitures de tourisme immatriculées remplissaient tous les critères de l'initiative. Ces véhicules pourraient continuer à circuler à 120 kilomètres à l'heure sur l'autoroute. Une partie des autres voitures immatriculées répondrait aussi aux exigences de l'initiative si un examen était réalisé pour en apporter la preuve. Il faudrait cependant y consacrer beaucoup de temps et d'argent. Notons enfin que le renouvellement continu du parc automobile ne cesse d'augmenter le nombre de voitures qui remplissent les critères de l'initiative.

Le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à la présente initiative, en proposant une révision partielle de la loi sur le CO2. Cette révision vise à atteindre un objectif de 130 grammes par kilomètre d'émissions moyennes de CO2 d'ici à 2015, en instaurant des sanctions pour tout dépassement.

Les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves immatriculées en 2008 s'élevaient à 175 grammes par kilomètre en Suisse et à 153,5 grammes par kilomètre dans l'UE. Cette différence obligerait la Suisse à suivre une courbe dégressive nettement plus raide que l'UE. Comme dans l'UE, les importateurs ont la possibilité de constituer des communautés de quotas d'émissions et de réaliser les objectifs en commun. Les importateurs qui demeurent en dessous de la valeur cible peuvent ainsi obtenir une compensation auprès des membres de leur communauté de quotas d'émission pour leur efficacité.

Contrairement à l'initiative, qui prévoit uniquement d'interdire l'immatriculation de voitures neuves dont les émissions de CO2 sont supérieures à 250 grammes par kilomètre - mais comme le prévoit la révision de la loi sur le CO2 -, le contre-projet du Conseil fédéral aura un effet sur toutes les voitures. Ainsi, en cas de dépassement de la valeur cible, une sanction s'appliquera. Les importateurs et les concessionnaires auront donc intérêt à vendre des véhicules dont les émissions sont faibles. En outre, comme la sanction renchérira le prix des véhicules dépassant la valeur cible, les consommateurs seront plus attentifs à l'efficacité énergétique et aux émissions de CO2.

Le contre-projet ne contient pas de mesures répondant aux autres objectifs de l'initiative, notamment ceux portant sur la sécurité routière ou sur l'émission de particules fines, parce qu'il est déjà prévu de compléter les dispositions concernées et ces modifications auront pratiquement les mêmes effets. Si les moyens divergent, l'objectif est donc identique.

Le Conseil fédéral rejette sans contre-proposition l'idée de limiter le poids à vide. Le calcul du poids des véhicules est en effet harmonisé au niveau international et il se fonde sur le poids total admis.

La commission estime que le contre-projet du Conseil fédéral est déjà compris aux articles 9 à 11 de la révision totale de la loi sur le CO2. Il diffère uniquement sur l'objectif fixé à 130 grammes par kilomètre dans le contre-projet, contre [PAGE 1586] 150 grammes par kilomètre dans la loi sur le CO2, adoptée lors de la session d'été par notre conseil et qui sera bientôt traitée au Conseil des Etats (objet 09.067). La différence avec l'Union européenne s'explique par la topographie helvétique largement plus montagneuse et par l'impossibilité de calculer une moyenne diluée, comme cela est possible en Europe avec ses 27 pays très hétérogènes.

Je vous rappelle que la commission vous propose, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour des véhicules plus respectueux des personnes". La commission vous propose également de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral, par 15 voix contre 11. En effet, notre conseil ayant déjà légiféré de manière similaire durant la session d'été lors de la révision totale de la loi sur le CO2, la commission estime qu'il est superfétatoire de soutenir un nouveau contre-projet.

Je dirai rapidement un mot sur la proposition du groupe PBD, qui sera défendue par son porte-parole, Monsieur Grunder. Je remarque simplement que nous n'avons pas examiné cette proposition en commission, puisque celle-ci n'a pas été présentée à ce moment-là par le groupe PBD ou par d'autres. Dès lors, je ne peux pas prendre position au nom de la commission. Toutefois, je tiens à dire qu'aucune proposition d'entrée en matière sur le projet 2 n'a été faite en commission. Il nous paraît donc difficile d'aller dans ce sens-là aujourd'hui. Je pense que la commission vous aurait probablement proposé de ne pas entrer en matière sur le projet 2 et de ne pas le renvoyer à la commission pour rediscuter complètement la question de l'objectif à 130 grammes par kilomètre.

Je vous propose plutôt de faire traiter cette question-là par la commission du Conseil des Etats, puis par le Conseil des Etats. Il aura toute opportunité de traiter la question des 130 grammes par kilomètre dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 (objet 09.067). Nous aurons ainsi une solution propre à régler cette problématique.