preparatory:AB 112960

Wortprotokoll

Dans la liste des quatorze interventions parlementaires se concentrant sur l'appétit du loup dans notre beau pays, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a examiné deux motions en particulier. La première, la motion 10.3264, déposée par Monsieur Fournier, a été adoptée par le Conseil des Etats et la deuxième, la motion 10.3008, a été déposée par la commission elle-même. En plus de ces deux motions, dont nous vous recommandons l'adoption, pas moins de douze interventions parlementaires ont été déposées, qui n'ont pas été traitées en commission, et que l'on peut répartir dans les trois catégories suivantes:

1. la catégorie relative au statut du loup au regard de la Convention de Berne - la motion Fournier en fait partie;

2. la catégorie en lien avec les prérogatives de chasse des cantons en vue d'une régulation facilitée; les interventions parlementaires qui entrent dans cette catégorie sont de même nature que notre motion de commission;

3. la troisième catégorie regroupe toutes les interventions parlementaires qui s'intéressent à la protection des troupeaux.

Mon exposé est divisé en deux parties. Je m'exprimerai d'abord sur la motion Fournier - la commission vous propose d'adopter un texte modifié de cette motion -, et ensuite sur la motion de la commission.

La motion Fournier charge le Conseil fédéral d'obtenir la modification de l'article 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, dite Convention de Berne, de sorte qu'un Etat puisse faire valoir à tout moment des réserves, c'est-à-dire aussi après la ratification de l'accord. Ainsi, au cas où le Conseil fédéral parvient à faire modifier l'article 22 de la Convention de Berne, la motion le charge d'émettre une nouvelle réserve concernant le loup pour qu'il puisse être chassé à certaines conditions. A l'inverse, si la convention demeure inchangée, le Conseil fédéral est chargé de la dénoncer, afin de pouvoir formuler les réserves utiles à l'occasion d'une nouvelle adhésion.

A ce jour, la Convention de Berne est signée par 48 pays. 26 pays ont saisi les opportunités prévues par l'article 22 de la convention pour formuler des réserves qui leur permettent de facto de déroger aux dispositions de la convention. Onze pays ont émis une réserve par rapport à la protection du loup. Dans ces onze pays, les possibilités de gestion du nombre de loups sont donc nettement meilleures qu'en Suisse et elles dépendent exclusivement de la législation nationale y relative.

A l'époque de la ratification de la Convention de Berne, dans les années 1980, le loup était absent du territoire de la Confédération. Cela explique pourquoi personne n'a imaginé accompagner la ratification de réserves similaires à celles formulées par des pays où le loup était installé, comme en Espagne, en Finlande, en Lettonie, en Macédoine ou dans d'autres pays de l'Est.

En vertu de l'article 22, chaque Etat signataire est autorisé à formuler des réserves au moment de la ratification de la convention. Toujours en vertu de l'article précité, la possibilité est exclue de facto, malheureusement, de reconsidérer cet engagement, même si les circonstances ont changé.

De son côté, le Conseil des Etats, qui a traité cette motion, l'a adoptée en juin dernier, par 18 voix contre 13. Votre commission propose, elle, par 15 voix contre 9 et 2 abstentions, d'adopter un texte modifié. J'y reviendrai.

Une première minorité (Schmidt Roberto) propose d'adopter le texte inchangé de la motion. Une seconde minorité (Moser) propose le rejet de la motion.

La majorité de la commission estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, la situation du loup en Suisse a radicalement changé: aujourd'hui, le loup ne serait plus menacé d'extinction. Ainsi, il n'y aurait plus lieu de continuer à classer le loup dans la catégorie des espèces de faune strictement protégées. La Suisse s'entretient actuellement avec d'autres pays alpins tels que la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche, afin de soutenir l'objectif de classer le loup dans les espèces de faune protégées et non plus strictement protégées.

La commission ajoute que, ces dernières années, le loup s'est reproduit, des hordes isolées ayant été observées. Les loups représentent un problème avant tout pour l'agriculture de montagne, où les troupeaux ne peuvent pas toujours être protégés par des bergers ou par des chiens de berger. Elle rappelle par ailleurs que la moitié des éleveurs de moutons ne reçoivent aucun paiement direct et qu'ils sont par conséquent contraints de supporter eux-mêmes le coût des dommages causés par le loup.

La majorité de la commission souligne l'importance de la Convention de Berne, qui constitue un accord de protection des espèces; c'est pourquoi elle estime qu'il serait exagéré de la dénoncer. Le Conseil fédéral doit pouvoir atteindre l'objectif exprimé par le Parlement sans mettre dans la balance la dénonciation de la Convention de Berne.

Une minorité de la commission propose d'adopter le texte de la motion tel que formulé par Monsieur Fournier. Pour ce qui concerne la dénonciation de la Convention de Berne, la minorité souligne qu'elle n'est prévue que pour le cas où les négociations visant à modifier le statut du loup échoueraient.

Une seconde minorité propose de rejeter la motion. Elle considère qu'elle va trop loin lorsqu'elle demande que la Convention de Berne soit dénoncée si nécessaire. En effet, cette convention de protection de la nature n'a pas la vocation de traiter uniquement du loup, mais règle de manière beaucoup plus large la protection des espèces.

Pour ce qui est de la motion 10.3008, approuvée en commission par 17 voix contre 7, elle propose de donner plus de compétences aux cantons pour réguler les effectifs trop importants, notamment de loups ou de lynx.

Ainsi, afin de prévenir les dégâts importants causés par le lynx ou le loup, le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 4 de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, qui porte sur la régulation de populations d'espèces protégées, de manière à ce que [PAGE 1612] les cantons puissent désormais, avec l'assentiment préalable de l'Office fédéral de l'environnement, prendre des mesures pour réguler les populations d'espèces protégées, également en cas de dégâts importants aux animaux de rente et en cas de perte sensible lors de l'exercice de leur droit régalien sur la chasse.

En matière de gestion de la faune sauvage, la commission prône un équilibre entre protection et exploitation agricole. Elle demande au Conseil fédéral de modifier en ce sens l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages en utilisant la latitude d'action que lui donnent la Convention de Berne et la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse.

Une minorité propose le rejet de la motion. Elle s'exprimera probablement largement.

Comme le Conseil fédéral, votre commission vous recommande, par 17 voix contre 7, d'approuver sa motion, qui, avec l'adoption de la motion Fournier, permettra une vraie régulation du loup dans notre pays.

Je vous remercie de votre soutien, je dirai même, par saint Hubert!