Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-09-30

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Prelicz-Huber prévoit une adaptation du Code civil et de la loi sur l'aménagement du territoire pour "garantir que, au bord de chaque lac sur territoire suisse, un chemin pédestre longe directement le lac (sauf dans les zones protégées) et que l'accès aux rives publiques des lacs et des cours d'eau soit assuré".

De l'avis de la majorité de la commission, cette initiative porte donc bien sur l'idée de continuité, puisque seules les [PAGE 1634] zones protégées sont exclues. La majorité relève en outre qu'à l'article 3 alinéa 2 de la loi sur l'aménagement du territoire, il est déjà prévu de faciliter l'accès des rives au public mais qu'il est aussi clairement stipulé que ce sont les cantons et les communes qui sont compétents en la matière.

En se penchant sur la pratique actuelle, on peut constater que les cantons ont très souvent pris les dispositions nécessaires, parfois d'ailleurs très contraignantes, pour promouvoir un chemin riverain garantissant de manière intelligente et différenciée une flexibilité qui consacre l'autonomie communale en la matière. Pour la majorité de la commission, c'est la meilleure façon de procéder eu égard aux variations considérables que l'on constate sur le terrain.

D'ailleurs, les services fédéraux compétents sont du même avis et soulignent que, si les principes de l'aménagement du territoire sont contraignants pour les autorités de tous les niveaux, il peut cependant y avoir un conflit entre certains de ces principes mêmes et que ces conflits doivent alors être résolus en pesant les différents intérêts publics et privés en jeu.

Une des questions fondamentales que la commission s'est posées fut celle de savoir s'il existait un intérêt public prédominant à vouloir faire évoluer aussi radicalement la législation fédérale en la matière, ainsi que le propose Madame Prelicz-Huber dans son initiative parlementaire. Pour la majorité de la commission, la réponse a été très clairement non. Les exemples pratiques dans les cantons sont là pour démontrer que plusieurs dispositions de droit cantonal sont appliquées rigoureusement et qu'elles permettent de protéger intelligemment ce patrimoine, à la grande satisfaction - dans la majeure partie des cas - des usagers, tout comme de l'ensemble des citoyens.

En favorisant un accès massif aux rives, l'initiative parlementaire pourrait au contraire conduire à une augmentation des nuisances et des déprédations qu'on observe déjà dans certains endroits où des communes ont dû intervenir.

En outre, elle pourrait aussi générer des coûts pharaoniques en imposant l'édification d'un passage public dans des endroits difficiles d'accès, tels que les grèves, ou déjà aménagés depuis des décennies. Dans certains cas, la seule alternative serait alors d'aménager ce passage sur le domaine privé, que ce soit en expropriant le propriétaire ou en lui imposant une servitude, ce que le développement même du texte accompagnant l'initiative parlementaire indique ne pas vouloir.

Pour la majorité de la commission, le droit en vigueur, avec ses délégations de compétences aux cantons et la concertation qui a lieu entre ces derniers, les communes et les propriétaires privés, a démontré sa pertinence et ses avantages. Il permet de planifier intelligemment, de veiller au respect de la nature et d'autrui en ce qui concerne les rives des lacs et les cours d'eau. De son point de vue, cette initiative parlementaire est donc superflue. Elle viole les compétences communales et cantonales et pourrait avoir des conséquences financières considérables en termes d'investissements de la part des collectivités locales ou cantonales. De surcroît, elle ne répond pas à un besoin public prépondérant.

La commission, par 18 voix contre 8 et aucune abstention, vous propose donc de ne pas y donner suite.