Bugnon André · Nationalrat · 2010-09-30

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Tschümperlin propose de modifier la Constitution fédérale de sorte que les citoyens ayant le droit de vote puissent déposer des initiatives populaires législatives revêtant la forme de projets rédigés en plus de la possibilité actuelle de pouvoir déposer des initiatives populaires fédérales ayant trait à la modification partielle ou totale de la Constitution. En effet, selon l'auteur de l'initiative parlementaire - vous l'avez entendu tout à l'heure -, la situation actuelle est trop limitative puisque les initiatives populaires ne permettent que de proposer des modifications constitutionnelles en déposant sous forme de projet rédigé un texte à soumettre aux chambres puis en votation populaire. Il part du principe que si l'initiative ou un contre-projet à celle-ci est accepté par le peuple, elle débouche de facto sur une modification de la Constitution obligeant le Conseil fédéral et les Chambres fédérales à adapter par la suite la législation qui va dans le sens de cette décision.

Or, il lui apparaît que la Constitution ne devrait pas se composer d'un assemblage de dispositions disparates accumulées avec le temps et que nous devons prendre soin de ce texte qui règle les aspects et le fonctionnement de notre Etat fédéral. Aussi, selon lui, ces nouvelles dispositions et propositions trouveront mieux leur place directement dans la législation sans devoir passer par une modification constitutionnelle, d'où sa proposition de donner la possibilité au peuple de proposer directement des modifications légales par la voie de l'initiative populaire législative et de présenter un projet de loi rédigé.

Il est à noter ici que ce n'est pas la première fois que les Chambres fédérales - cela a déjà été évoqué - doivent se pencher sur une telle proposition. En effet, en 2005, pour la dernière fois, mais en 1991 et en 1987 déjà, des dispositions permettant l'institution d'une initiative populaire législative ont été discutées par le Parlement qui les a à chaque fois repoussées. De plus, le 22 octobre 1961 une initiative populaire allant dans le même sens a été rejetée par le peuple par 70,6 pour cent des voix et par l'ensemble des cantons.

Pour revenir à la présente proposition et à la discussion dans notre commission, plusieurs intervenants ont également pris la parole pour défendre l'initiative parlementaire Tschümperlin. On a notamment évoqué le fait qu'en proposant l'abrogation de l'initiative populaire générale non formulée, vu les difficultés juridiques en cas de mise en oeuvre - proposition acceptée par le peuple en septembre 2009 -, le peuple s'est vu retirer, avec son accord, un droit politique qu'il avait accepté en même temps que la mise à jour de la Constitution fédérale en 1999, quand bien même ce droit n'a jamais été utilisé. En compensation, il apparaîtrait que la possibilité de pouvoir lancer des initiatives législatives populaires formulées redonnerait au peuple un instrument démocratique nouveau, sans les effets négatifs constatés avec l'initiative populaire générale. D'autre part, il a aussi été rappelé que des cantons et des communes connaissent le système de l'initiative législative populaire, sans que cela pose des problèmes.

La majorité de la commission s'oppose au fait de donner suite à l'initiative parlementaire Tschümperlin. Des commissaires évoquent le fait que, si des cantons et des communes ont mis en place ce système, cela tient au fait que ces structures fonctionnent selon un système unicaméral; les communes qui ont adopté ce droit ne connaissent d'ailleurs pas de pouvoir législatif, même si leur assemblée peut proposer des projets par la voie de l'initiative populaire.

Dans le système bicaméral, les membres des Chambres fédérales représentent le peuple et les cantons. Ils sont à même de déposer des initiatives qui prévoient une ou des modifications de la législation, répondant ainsi aux attentes de la population. Il est rappelé que les cantons, par le [PAGE 1637] truchement de leurs exécutifs et de leurs législatifs, peuvent déposer des initiatives. De même, chaque parlementaire peut le faire, ainsi que les groupes politiques et les commissions parlementaires.

D'autre part, les commissaires qui s'opposent au fait de donner suite à cette initiative parlementaire craignent que ce nouveau droit conduise à des complications de type juridique. En effet, l'initiative législative pourrait rencontrer plus d'attraits que l'initiative constitutionnelle, dans l'hypothèse où son acceptation ne requerrait pas la double majorité du peuple et des cantons. De ce fait, les propositions émises pourraient ne pas être conformes aux normes juridiques de droit supérieur - de droit constitutionnel ou international -, ce qui ne manquerait pas de déboucher sur des conflits d'ordre juridique, entraînant ainsi le mécontentement des initiants et des personnes ayant apporté leur soutien à ce projet, et risquerait de focaliser la discussion sur des questions de formes, plutôt que sur des questions de fond.

En définitive, les opposants trouvent cette possibilité trop compliquée à mettre en oeuvre, contre-productive et inutile.

Après avoir fait le tour de la question, en évoquant les avantages et les inconvénients qu'apporterait l'instrument de l'initiative populaire législative, la commission a passé au vote. Elle vous invite, par 16 voix contre 9, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Tschümperlin.

C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.