Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2010-09-20

Wortprotokoll

J'ai interpellé le Conseil fédéral sur une situation spécifique, celle de couples dont l'un des membres vit dans un EMS alors que l'autre est à son domicile, exerçant une activité professionnelle. C'est une situation qui est aussi souvent difficile, car ces couples sont confrontés, potentiellement en tout cas, à de graves difficultés financières, en raison du montant de la fortune prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Si le nouveau régime de financement a légèrement relevé le montant non imputable, cette amélioration n'allège pas suffisamment la pression financière qui vient s'ajouter au désarroi psychologique et à la charge concrète des personnes concernées.

Parmi ces personnes, j'aimerais citer un cas qui témoigne clairement de ce triple fardeau. Ce cas m'a été rapporté par un homme qui a dû se résigner à placer en EMS son épouse atteinte depuis des années d'une maladie chronique, incurable et fortement invalidante. Les deux conjoints sont encore relativement jeunes et ont donc besoin d'assurer leur existence à long terme. Or ce couple paie en frais de soins - précisément en frais de pension de foyer - quasiment l'équivalent de ses revenus constitués de rentes et de prestations complémentaires. En tant qu'ancien travailleur partiellement indépendant, cet homme s'est constitué un bas de laine pour ses vieux jours, lequel est donc en train de se vider, la faute à la part importante de fortune qui, malgré l'amélioration consentie par ce Parlement, continue d'être prise en compte pour le calcul des prestations complémentaires. Et ce n'est guère mieux - c'est même souvent pire, étant donné que les salaires sont généralement supérieurs aux rentes - lorsque le conjoint en bonne santé exerce encore une activité lucrative.

Le Conseil fédéral m'objecte qu'"il devrait être très rare que le conjoint du bénéficiaire de prestations complémentaires travaille encore". Mais en fait, le Conseil fédéral - et nous avec lui, d'ailleurs - n'en sait rien, pas plus qu'il ne connaît le nombre de couples mixtes - j'entends par là des couples dont l'un des conjoints vit à la maison et l'autre en EMS -, pas plus qu'il ne connaît vraiment leur situation financière.

La réponse du Conseil fédéral à mon interpellation démontre un vrai besoin d'action, ne serait-ce qu'au niveau de la collecte de données. C'est pourquoi j'espère que le Parlement soutiendra les motions Steiert 09.3509 et Wehrli 09.3510, qui visent notamment à charger le Conseil fédéral d'élaborer les bases nécessaires pour que les coûts supportés par les individus et la collectivité pour les pathologies de la démence puissent être suivis et observés dans la durée.

Il s'agit en l'occurrence de démence, mais, 60 à 70 pour cent de la population des EMS étant touchés par ce type de maladie, ces motions permettraient en grande partie de répondre au manque de données actuelles concernant les couples mixtes. Dans tous les cas, ce qui est sûr, c'est que s'il n'y a, comme l'indique le Conseil fédéral, que 3754 couples dont l'un des conjoints vit en home et dont l'un au moins a droit à des prestations complémentaires, il ne devrait pas coûter trop cher à la collectivité de trouver une réponse aux graves soucis financiers que rencontrent certains d'entre eux. Des solutions qui pourraient aller d'un relèvement plus conséquent du montant non imputable à un fractionnement de la fortune du couple jusqu'à une certaine somme au moment de l'entrée en EMS, une forme de splitting et non un fractionnement calculatoire chaque année, comme c'est le cas actuellement. Si la solution est peu coûteuse, le problème est lui bien réel et lourd en coûts humains pour tous ceux et toutes celles qui en souffrent.

Partant, je dois vous dire que j'ai de la peine à comprendre les mots du Conseil fédéral, qui qualifie les couples dont l'un des conjoints vit en home de "privilégiés". En fait de privilège, c'est plutôt une pénalité financière que la Suisse réserve à ces malades chroniques et à leurs conjointes ou conjoints, indépendants ou salariés de la classe moyenne, qui ont travaillé et épargné toute leur vie tout en prenant en charge une grande partie des soins de leur partenaire. Je souhaite vivement que le Conseil fédéral prenne la mesure du besoin d'agir contre cette injustice.