preparatory:AB 113175

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral maintient sa position. Nous proposons de rejeter la motion Kuprecht, et pour des raisons de principe et de valeurs qui ont été développées ici. La LAMal permet que toute la population ait accès à des soins médicaux de qualité. Ces soins sont les mêmes pour tous, quelles que soient les caractéristiques de la personne assurée: jeune, moins jeune, malade ou pas, homme ou femme, quelle que soit son origine. Les sans-papiers sont soumis à l'assurance-maladie tant qu'ils séjournent en Suisse, puisqu'ils y ont un domicile au sens du Code civil. La motion demande, de fait, d'exclure de l'assurance-maladie universelle cette catégorie de personnes, or elle ne serait plus universelle si on excluait des catégories de personnes, quelle que soit la catégorie exclue. Nous aurions donc, en effet, comme cela a été dit à plusieurs reprises, une brèche dans le système. L'assurance-maladie ne serait plus universelle. Le Conseil fédéral ne veut pas d'une telle chose.

Pour les aspects financiers administratifs, je vous renvoie au texte de la réponse du Conseil fédéral qui estime qu'il y aurait là en effet la création d'un système parallèle. Cela n'aurait donc pas forcément les avantages évoqués par l'auteur de la motion. Concernant les éléments objectifs à étudier, je renvoie également, comme cela a été dit dans le débat, au rapport qui sera fait assez rapidement sur la base du postulat Heim que le Conseil fédéral avait proposé d'adopter et que le Conseil national a adopté. C'est donc dans le cadre de ce rapport que nous verrons s'il y a, encore une fois, un certain nombre d'éléments objectifs à modifier.

Sur les principes, nous vous demandons de bien vouloir vous en tenir au principe de base de la LAMal et de rejeter la motion Kuprecht.

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