Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Cette motion met en avant de faux problèmes; elle pose de vrais problèmes et ne permet pas de répondre à des problèmes qui sont réels. Je m'explique. [PAGE 838]

La motion Kuprecht met en avant de faux problèmes, parce que les frais occasionnés à ces pauvres compagnies d'assurance en raison de la fraude ou du non-paiement de primes par des personnes sans papiers, ou simplement en raison du remboursement de prestations à ces personnes, sont à relativiser en regard du nombre de personnes sans papiers réellement affiliées à une caisse-maladie. En effet, en dépit de la législation, en Suisse, seuls 10 à 20 pour cent des personnes sans papiers ont une assurance-maladie, et le coût élevé des primes n'est bien sûr pas étranger à cet état de fait.

Par ailleurs, s'il est louable de se soucier des frais supportés par le contribuable, l'argument peine à convaincre. En effet, comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse, la mise en place d'un système de santé parallèle tel que visé par cette motion se solderait sans doute par des coûts supplémentaires qui seraient reportés sur les contribuables.

Cette motion pose en outre de vrais problèmes. Le premier, c'est aussi celui que le Conseil fédéral met en avant dans sa réponse, à savoir: "Exclure une catégorie de la population de l'assurance-maladie représenterait ... un retour en arrière. Cela aboutirait à ouvrir une brèche dans le système actuel et remettrait en cause un fondement essentiel de la LAMal." Ce fondement essentiel, c'est la couverture universelle. C'est l'accès, pour chacune et chacun, indépendamment de son origine et de son statut de résidence, à des soins médicaux de qualité. C'est la mise à disposition de toute la population d'un catalogue uniforme de prestations.

Dans ce contexte, cette motion ouvrirait la voie à la désolidarisation et à d'autres exclusions de bénéficiaires, voire de prestations. Aujourd'hui, les sans-papiers; demain, les personnes qui fument, celles qui gagnent trop peu, ou alors les femmes enceintes!

Cette motion contribue en outre à renforcer le climat de méfiance, de stigmatisation et de rejet envers une catégorie de la population qui est déjà en situation difficile. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle ne contribue en tout cas pas à l'intégration des personnes migrantes, qui est pourtant l'un des buts de la loi sur les étrangers. A l'heure où notre pays fait montre d'une certaine ouverture sur l'accès à la formation des personnes sans papiers, c'est l'accès à l'assurance-maladie qu'il ne faut pas remettre en question.

Je rejoins cependant l'auteur de la motion sur un point. Comme vous le dites, Monsieur Kuprecht, "l'assurance-maladie des sans-papiers entraîne de graves difficultés d'ordre pratique". Mais cette motion ne s'attaque pas aux difficultés réelles. Le vrai problème, c'est que l'affiliation à l'assurance-maladie et l'accès aux soins des personnes sans papiers sont loin d'être une réalité dans tous les cantons. Des réseaux de médecins fournissant des soins à prix modeste, voire gratuits, existent dans certains cantons comme ceux de Genève et de Vaud, mais manquent cruellement dans d'autres. Le vrai problème est que, contrairement à ce qui est dit dans cette motion, une hospitalisation peut entraîner une dénonciation, ce qui péjore l'accès aux soins, par peur du gendarme.

Nous avons toutes et tous en mémoire le cas tragique de ce bébé de cinq mois, hospitalisé à Genève suite à un oedème cérébral, qui a frôlé la mort et gardé de graves séquelles parce que sa mère, une Roumaine sans statut légal, avait tardé à le faire soigner de peur d'être expulsée, ou encore celui de cette femme sans papiers et sans assurance-maladie larguée l'année dernière en très mauvais état sur le parking d'un hôpital thurgovien et décédée peu après.

Le besoin d'agir existe donc dans ce domaine et il a été reconnu par le Conseil national qui a adopté le postulat Heim 09.3484 auquel la motion se réfère. Le Conseil fédéral va donc maintenant examiner la couverture médicale des personnes sans papiers dans les différents cantons. Mais, sans vouloir anticiper sur les conclusions de ce rapport, ce n'est pas en exonérant ces personnes de l'obligation de s'assurer que l'on étoffera cette couverture; tout au plus abîmera-t-on davantage notre tissu social.

C'est pourquoi je vous invite, comme le Conseil fédéral, à rejeter cette motion.