Fournier Jean-René · Ständerat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Ces dernières années, l'allègement administratif des entreprises a été régulièrement inscrit à l'agenda politique fédéral. Le Conseil fédéral a consacré plusieurs rapports à ce sujet et de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées. Or, paradoxalement, nul ne sait à combien se montent les coûts de la réglementation en Suisse. A en croire le Conseil fédéral, la charge se monterait annuellement à quelque 7 milliards de francs. A l'évidence, ce chiffre, qui a été publié en 2003 déjà et qui repose sur une enquête menée en 1998 par l'Université de Saint-Gall, ne colle plus à la réalité.[PAGE 862]

Force est de constater que la machine étatique à produire des formalités administratives a en effet tourné à plein régime ces dernières années. Le nombre des actes législatifs a explosé: plus de 4000 sont recensés dans le Recueil systématique du droit fédéral. Les trois niveaux institutionnels de notre Etat fédéraliste et le légendaire perfectionnisme helvétique sont certainement à l'origine de cette dérive.

Le montant de 7 milliards de francs estimé en 2003 se limite au recensement des coûts administratifs au sens strict, c'est-à-dire à la collecte et au traitement des données, au remplissage de certains formulaires et à certaines procédures de contrôle. Ce montant ne comprend pas les autres implications des réglementations telles que les investissements supplémentaires et les modifications de processus de fabrication qui s'avèrent les plus coûteuses pour les entreprises.

La preuve que l'ampleur du phénomène a été jusqu'ici largement sous-estimée nous est donnée par les résultats d'une étude récemment réalisée par la société d'audit KPMG, sur mandat de l'Union suisse des arts et métiers, portant sur les domaines du droit du travail, des assurances sociales et de l'hygiène des denrées alimentaires. En ne considérant que ces trois domaines, les coûts de la réglementation que doivent supporter les petites et moyennes entreprises s'élèvent à 4 milliards de francs, soit en moyenne à quelque 25 000 francs par entreprise. Des estimations par extrapolation laissent supposer que les coûts de la réglementation atteindraient au total près de 50 milliards de francs en Suisse, soit environ 10 pour cent du produit intérieur brut. Un tel fardeau pèse lourdement sur la croissance économique et affaiblit notre compétitivité, compromettant ainsi un nombre important d'emplois.

Bien que toutes les entreprises soient en principe également touchées par l'activité réglementaire de l'Etat, en réalité ce sont les petites et moyennes entreprises qui doivent en supporter le plus durement les conséquences. D'une part, les tâches imposées par les pouvoirs publics ne dépendent pas du nombre de personnes occupées, ni de la taille de l'entreprise. Autrement dit, toute entreprise, petite ou grande, est soumise aux mêmes obligations bureaucratiques. D'autre part, plus pauvres en personnel et plus pauvres en ressources financières, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des mêmes possibilités que les grandes entreprises pour s'acquitter de leurs obligations légales.

Réduire les charges administratives infligées aux entreprises, telle doit être la préoccupation de la Confédération, non seulement parce que l'évaluation de l'efficacité des mesures prises par la Confédération est inscrite dans la Constitution fédérale - c'est l'article 170 -, mais surtout parce que ces charges corsètent l'activité des entreprises et brident leur compétitivité.

Cela passe en premier par une mesure précise des coûts de la réglementation. Mesurer n'est pas un but en soi, mais plutôt une condition préalable nécessaire permettant d'identifier des réglementations trop coûteuses puis de réduire ces charges. Il y a lieu de souligner que cette démarche ne vise nullement à remettre en cause les bienfaits de la réglementation. De manière générale, il faut partir de l'idée que la plupart des réglementations sont utiles et nécessaires, qu'elles reflètent des choix démocratiques et qu'elles tiennent compte des spécificités de notre Etat fédéraliste. Mais il n'en demeure pas moins que les coûts de la réglementation sont extrêmement élevés. Il faut dès lors tout mettre en oeuvre pour diminuer ces coûts, non seulement pour alléger les charges de nos entreprises et pour renforcer la croissance et l'emploi dans notre pays, mais également pour rendre plus efficiente l'action étatique.

Le 8 septembre dernier, le Conseil fédéral a proposé d'accepter mon postulat, sous réserve de reporter à 2013 la publication du rapport et de limiter le champ d'analyse à une quinzaine de domaines. A en croire le Conseil fédéral, cette acceptation impliquerait également des coûts de plusieurs millions de francs. Je remercie évidemment le Conseil fédéral de son soutien, mais sa réponse du 8 septembre appelle toutefois trois remarques de ma part.

Tout d'abord, concernant le délai de publication du rapport, je suis conscient que la demande formulée par mon postulat est très ambitieuse au niveau des délais, ce d'autant plus qu'en Suisse, les compétences pour effectuer une mesure des coûts de la réglementation doivent encore être développées. Compte tenu de son haut degré de complexité, une telle démarche ne saurait être effectuée à la va-vite. Je me rallie donc à la proposition du Conseil fédéral de reporter à 2013 la publication du rapport car, à mon avis, la qualité doit l'emporter sur la rapidité. Ce délai supplémentaire permettra de présenter des résultats plus précis et plus fiables, préalable indispensable à la réduction des coûts de la réglementation.

En ce qui concerne le champ d'analyse, la mesure des coûts de la réglementation doit aboutir à des propositions de réduction de la charge qui soient concrètes et réalisables. Pour y parvenir, au lieu de se lancer dans un vaste et coûteux programme, il est certainement préférable de se focaliser sur les domaines à haut potentiel de réduction des coûts. Le Conseil fédéral propose de sélectionner une quinzaine de domaines où les coûts de la réglementation sont les plus élevés pour les entreprises. Je ne peux que soutenir cette approche qui allie à la fois pragmatisme et efficacité.

A mes yeux, trois domaines méritent une attention toute particulière.

Le premier de ces domaines est la législation en matière de planification et de construction. La planification et la construction relèvent de plus de 140 000 articles de lois et d'ordonnances. Selon les experts, les coûts annuels imputés à l'hétérogénéité des réglementations en vigueur oscillent entre 2,4 et 6 milliards de francs.

Le deuxième domaine est celui des marchés publics. Le droit en vigueur aux trois niveaux de l'Etat fédéral - Confédération, cantons et communes -, est tellement compliqué et d'une telle profusion que son application présente des difficultés, même pour les juristes et les grandes entreprises. En outre, le droit des marchés publics, qui présente des différences sur des questions de fond entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'entre les cantons eux-mêmes, est trop éparpillé et se révèle extrêmement compliqué pour les soumissionnaires.

Le troisième domaine est le droit de surveillance en matière de révision. Une étude publiée récemment par le Forum PME du SECO sur les charges administratives liées au nouveau droit de surveillance en matière de révision indique que ce domaine sectoriel du droit cause à lui seul plus de 1 milliard de francs de frais administratifs supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises.

Certes, une telle analyse et la mesure des coûts de la réglementation impliquent des charges qui pourraient se chiffrer à plusieurs millions de francs, mais que sont finalement ces millions de francs en regard des milliards de francs que cette démarche permettra, j'en suis convaincu, d'économiser à notre tissu économique? A ce titre, on peut rappeler qu'en Allemagne, un plan d'action gouvernemental introduit en 2007 a permis à ce jour de réduire les coûts de la réglementation de près de 5 milliards de francs.

C'est dans ce sens que je remercie le Conseil fédéral proposer d'accepter mon postulat.