Cramer Robert · Ständerat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Effectivement, et Monsieur Büttiker l'a rappelé à juste titre, il y a aujourd'hui toute une palette de moyens qui soutient les nouvelles technologies et notamment les nouvelles technologies dans le domaine des "cleantech" et des énergies renouvelables. Cette palette de moyens a cependant une caractéristique commune, c'est [PAGE 949] que tous ces moyens ont recours à l'instrument de la subvention. Chaque fois, il s'agit de demander à la Confédération, d'une façon ou d'une autre, de sortir de l'argent de ses caisses. Ces moyens ont été évoqués. Du reste, le Conseil fédéral indique dans sa réponse précisément lesquels ce sont. Ce sont ceux qui visent à subventionner la recherche, en particulier la recherche appliquée - ces moyens sont mis en oeuvre par la Commission pour la technologie et l'innovation -, et ce sont les moyens qui dépendent de l'article 49 alinéa 3 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE).

A cet égard, il faut relever que la façon dont ces moyens sont utilisés montre véritablement qu'ils sont versés à fonds perdu. C'est ainsi par exemple qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 49 alinéa 3 LPE, nous avons eu à examiner pas plus tard qu'hier un rapport 10.021 qui nous a été transmis par le Conseil fédéral sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales pour les années 2002 à 2006. On peut lire dans ce rapport - je me réfère ici plus particulièrement aux pages 1228 et suivantes - que pour la période 1997 à 2006, s'agissant des projets pilotes et de démonstration, sur un total de 6 millions de francs environ de subventions, seuls 27 000 francs ont été remboursés s'agissant de ce qui a pu être commercialisé, ce qui donne un taux de remboursement de 0,45 pour cent. Et, pour la même période, en ce qui concerne les projets pour lesquels le délai de remboursement court toujours, on est à un taux de remboursement à peine supérieur. Sur 8,6 millions de francs, environ 600 000 francs ont été remboursés, ce qui donne un taux de remboursement de 6,97 pour cent.

En ce qui concerne les subventions que verse la Confédération, j'ajoute qu'elles vont forcément aller en diminuant, puisque le programme de consolidation 2011 à 2013 des finances fédérales prévoit, tout particulièrement à propos de l'article 49 alinéa 3 LPE, une diminution de 10 pour cent des sommes affectées à ces subventions.

C'est dire que le moment est venu de réfléchir en d'autres termes. Il faut arrêter de parler exclusivement de subventions et rechercher d'autres types de mécanismes, par exemple des mécanismes qui entrent beaucoup plus dans le cadre d'une économie de marché.

Ce que prévoit la motion, ce ne sont pas de nouvelles subventions, c'est de faciliter l'accès au crédit. Au fond, ce sont des techniques qui relèvent plutôt du cautionnement. Cela signifie très concrètement que cet argent, qui pourrait servir à cautionner, cautionne des emprunts qui seront remboursés. On est ici dans une logique totalement différente, dans une logique qui se rapproche beaucoup plus de ce qui a été retenu par le Conseil national dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2, plus particulièrement à l'article 32a de celle-ci. Il s'agit véritablement d'une logique qui permet de sortir, en tout cas en partie, du recours aux subventions pour entrer dans une logique d'économie de marché; c'est, je crois, ce que nous souhaitons tous.

Voilà les raisons pour lesquelles, en suivant le Conseil national, qui a tout de même soutenu cette motion à une confortable majorité de 127 voix contre 62, je vous demande d'adopter la proposition de la minorité et donc la motion qui nous a été transmise par le Conseil national.