Fiala Doris · Nationalrat · 2010-12-01

Wortprotokoll

Tout d'abord, veuillez prendre connaissance de la décision unanime de vous proposer de ne pas donner suite à une pétition. Notre commission s'est prononcée contre la pétition du collectif Laus Animaliste adoptée par le Conseil communal de Lausanne le 21 juin 2010. Cette pétition transmise par le Conseil communal de Lausanne veut interdire dans la ville de Lausanne, et seulement dans cette ville, la vente de vêtements et de marchandises fabriqués à partir de fourrures animales. Notre commission s'est réunie le 10 septembre 2010 et a pris connaissance de l'avis du Département fédéral de l'économie qui est le département compétent. Celui-ci estime qu'une interdiction limitée à la ville de Lausanne ne résoudrait pas le problème du commerce de peaux et de fourrures d'animaux. Par ailleurs, le département a attiré l'attention de la commission sur les mesures déjà prévues à ce sujet, mesures qui découlent de deux motions.

La première, qui a été déposée par Luc Barthassat, demande l'interdiction du commerce et de l'exportation des peaux des chats (07.3848). La seconde, déposée par Tiana Angelina Moser, "Obligation de déclarer les fourrures", vise à encourager la transparence sur le mode d'élevage, de l'origine et de l'espèce animale (08.3675).

La commission s'est ralliée à l'avis du DFE. Quant à l'initiative parlementaire Bruderer Wyss visant à interdire l'importation de peaux et de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements pendant leur capture, leur captivité ou au moment de leur mort, la commission rappelle qu'elle a proposé d'y donner suite lors de sa séance du 19 août 2010, par 16 voix contre 3 et 4 abstentions.

Considérant que l'ensemble des mesures prévues contribuent déjà de manière adéquate à la protection des animaux, elle vous propose donc de ne pas donner suite à la pétition transmise par le Conseil communal de la Ville de Lausanne.

Venons-en maintenant à l'initiative parlementaire Bruderer Wyss à laquelle la commission vous propose de donner suite. Il est pratiquement impossible d'élever de manière industrielle des animaux à fourrure sans leur infliger des souffrances intolérables, ni porter atteinte à des principes essentiels de la protection des animaux. Ce constat, qui tend également à s'imposer au niveau international, est étayé par des études scientifiques menées à grande échelle. En raison des dispositions relatives à la protection des animaux, il n'existe plus d'élevages commerciaux d'animaux à fourrure en Suisse depuis près de trente ans. [PAGE 1784]

Les méthodes habituelles de capture aussi bien que les conditions d'élevage des animaux à fourrure dans les entreprises commerciales vont à l'encontre de la législation suisse relative à la protection des animaux; elles sont constitutives de mauvais traitements infligés aux animaux au sens de l'article 26 LPA, et sont en contradiction avec les valeurs fondamentales auxquelles adhère la population suisse. L'article 14 alinéa 1 LPA octroie au Conseil fédéral la compétence d'interdire l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale pour des raisons relevant de la protection des animaux. En vertu de cet article, l'importation des peaux et des fourrures obtenues à la suite de mauvais traitements infligés à des animaux sera interdite. Un avis de droit existant montre qu'une interdiction de cette nature est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment en ce qui concerne les règles de l'OMC, et définit les limites de cette compatibilité.

La majorité de la commission estime donc que l'interdiction déjà existante d'importer les fourrures de chats et de chiens devrait être étendue à toutes les fourrures et produits de pelleterie, dès le moment où elles proviennent d'animaux ayant subi des mauvais traitements lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort.

Par contre, une minorité de la commission - vous l'avez entendu - fait valoir l'argument selon lequel la mise en oeuvre d'une telle interdiction serait incompatible avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords signés avec l'OMC et pourrait ainsi être contestée par les Etats membres de l'OMC concernés. Cette minorité se déclare donc plus favorable à la mise en place d'un label obligatoire indiquant les méthodes de fabrication du produit.

J'aimerais quand même vous dire que le problème qui se pose ici est similaire à celui que pose la question environnementale entourant l'industrie: tant qu'il n'existe pas de pression pour un changement, les pratiques ne changent pas. Lorsqu'une pression est exercée, l'innovation est stimulée. Il faut donc augmenter la pression pour que les utilisateurs prennent conscience de leurs responsabilités.

Les difficultés qu'engendrerait une interdiction pour les consommateurs de fourrure ne constituent pas un argument. A l'époque aussi, on riait de ceux qui souhaitaient consommer des produits alimentaires bio. Croyez-moi: aujourd'hui, de moins en moins de femmes s'affichent en manteaux de fourrure, car les mentalités ont changé.

Une obligation de déclarer serait même un avantage pour le commerce, car cela pourrait créer une valeur ajoutée de bonne conscience. Cela représenterait un soutien aux fabricants suisses et une possibilité de relancer ce secteur en perte de vitesse.

Premièrement, la commission vous propose à l'unanimité de ne pas donner suite à la pétition déposée par le collectif Laus Animaliste et transmise par le Conseil communal de la Ville de Lausanne le 21 juin 2010. Deuxièmement, elle vous invite, par 16 voix contre 3 et 4 abstentions, à donner suite à l'initiative Bruderer Wyss 09.428.