Abate Fabio · Nationalrat · 2010-12-01

Wortprotokoll

Le 16 juillet 2008, l'autorité fiscale américaine IRS a déposé une demande d'assistance administrative auprès de l'Administration fédérale des contributions, parce que de nombreux clients américains d'UBS avaient enfreint leurs obligations fiscales.

L'Administration fédérale des contributions a conclu que les conditions d'une assistance administrative au sens de l'article 26 de la Convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis étaient réunies. Elle a demandé, puis examiné les documents bancaires concernés. Le 18 février 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a enjoint à UBS de lui fournir les données concernant quelque 250 clients américains, données qu'elle a aussitôt transmises aux autorités américaines. Suite à cela, l'IRS a retiré sa demande d'assistance administrative le 19 mars 2009. Le jour même, l'IRS et le Département américain de la justice ont intenté une action civile, exigeant la transmission de renseignements concernant 52 000 détenteurs de comptes.

Les efforts déployés par la Confédération ont permis d'aboutir, le 19 août 2009, à la conclusion d'un accord sur une demande d'assistance administrative concernant les clients d'UBS. Conformément à l'accord conclu, les Etats-Unis sont tenus de retirer leur action civile. En lieu et place, ils ont déposé le 31 août 2009 une nouvelle demande d'assistance administrative portant sur 4450 comptes. La Suisse s'est engagée à traiter cette demande d'assistance administrative dans le délai d'une année. Pour être en mesure de respecter ce délai, l'Administration fédérale des contributions a mis sur pied une organisation de projet et a fait appel aux services d'une société externe.

Les autorités de notre pays ont considéré qu'il était nécessaire d'intervenir pour négocier avec les Etats-Unis et traiter rapidement les demandes d'assistance administrative, parce qu'une menace réelle et immédiate pesait sur les liquidités d'UBS et, par conséquent, sur les créanciers et les clients d'UBS, ainsi que sur l'ensemble du système économique et financier suisse. Le Conseil fédéral ne souhaitait pas non plus de conflit juridique avec les Etats-Unis.

Le coût de cette intervention - ces négociations menées suite à la procédure civile engagée en 2009 - s'est élevé à 1 million de francs; celui de la première demande d'assistance administrative du 16 juillet 2008 à 1,5 million de francs.

L'examen de la deuxième demande d'assistance administrative du 31 août 2009 n'est pas encore terminé. Cependant, les coûts pour son traitement pourraient, selon les estimations, atteindre 37 millions de francs. Ces prestations ont été fournies dans l'intérêt immédiat d'UBS, ce qui justifie la facturation de ces frais. Mais il n'existe aucune base légale pour mettre à la charge d'UBS des coûts supplémentaires. Il n'est en outre pas question pour la Confédération d'accepter une prestation volontaire d'UBS, sous peine de se voir reprocher la perte de son indépendance vis-à-vis d'UBS.

Le Conseil fédéral propose de créer une base légale permettant de mettre à la charge d'UBS les coûts présents et futurs encourus par l'administration fédérale pour le traitement des demandes d'assistance administrative.

La commission a examiné l'arrêté fédéral dans sa séance d'octobre. L'entrée en matière a été approuvée à l'unanimité. La commission a aussi accepté à l'unanimité l'arrêté dans [PAGE 1779] son ensemble. Elle a également déposé une motion, dans laquelle elle demande au Conseil fédéral de présenter une base légale visant à permettre une facturation des coûts liés au traitement des demandes d'assistance administrative si des cas similaires devaient se reproduire à l'avenir.

Je vous invite, au nom de la commission, à aller dans son sens pour chaque point.