Perrinjaquet Sylvie · Nationalrat · 2010-12-02

Wortprotokoll

En date du 23 août 2010, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 24 septembre 2009 par le conseiller national Schlüer. Cette dernière demande que la Confédération crée les bases légales qui permettent de faire participer régulièrement le gouvernement et le commandement de l'armée à des exercices stratégiques basés sur des scénarios modernes, réalistes et complexes - en y associant éventuellement d'autres organes de la Confédération.

La commission propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative. Lors de ses débats, la commission a reconnu que la conduite en situation de crise faisait partie des tâches fondamentales de tout gouvernement, mais la majorité de la commission constate que le domaine de l'instruction à la conduite stratégique a connu une adaptation spectaculaire au cours des vingt dernières années. Elle relève le fait que des exercices ont lieu régulièrement à tous les échelons et estime que l'objectif de l'initiative - à savoir faire participer régulièrement le gouvernement et le commandement de l'armée à des exercices stratégiques - est ainsi déjà atteint.

La majorité estime ainsi superflu de légiférer en la matière. Les instructions du Conseil fédéral de 2007, ainsi que la décision prise par le Conseil fédéral le 22 juin 2005 d'effectuer un exercice de conduite stratégique tous les quatre ans suffisent. Ces bases permettent la tenue d'exercices; le prochain aura lieu en 2013. La majorité soutient la mise sur pied d'un concept de crise institutionnalisé pour l'ensemble des départements et estime que sa réalisation est prioritaire. En conséquence, l'établissement d'un centre pour la crise qui serait subordonné à la Chancellerie fédérale doit être sérieusement étudié.

La minorité considère que la capacité du gouvernement à gérer des crises est insuffisante et que le gouvernement n'est pas assez préparé. A ses yeux, il ne s'agit pas uniquement d'organiser un exercice de conduite stratégique tous les quatre ans; il convient d'obliger le gouvernement à se pencher régulièrement sur le thème de la gestion en cas de crise. La conduite en cas de crise ne s'improvise pas; elle doit être préparée et entraînée. La tenue d'exercices de conduite stratégique doit permettre aux cercles concernés de se connaître et la plus-value réside dans l'instauration d'un climat de confiance propre à une bonne gestion de la crise.

Aux yeux de la minorité de la commission, la création de nouvelles bases légales doit permettre de convoquer de manière obligatoire les cercles concernés, que ce soient les cantons ou des représentants de l'économie ou de secteurs privés touchés.

La majorité de la commission confirme que les bases légales édictées le 24 octobre 2007 par le Conseil fédéral permettent à l'administration fédérale de prendre les mesures organisationnelles qui s'imposent lors de situations particulières ou extraordinaires. L'existence de l'instrument de formation à la gestion des crises depuis 2007, qui concentre son offre sur la formation à la gestion des crises des états-majors des départements et de la Chancellerie fédérale, sur la communication en temps de crise et sur les exercices de conduite stratégique confortent la commission dans son opinion, par 16 contre 7 et 1 abstention, de vous demander de ne pas donner suite à l'initiative.