Brunner Christiane · Ständerat · 1999-12-13

Wortprotokoll

Bien sûr que j'appuie également la proposition David dans la mesure où la proposition de notre commission va trop loin en permettant au Conseil fédéral de soumettre seulement aux normes du Code des obligations n'importe quelle catégorie de personnel. Maintenant, Mme la rapporteure a défini quelque peu quelles sont les catégories de personnel, mais dans l'article même, l'énumération est uniquement exemplative. Cette énumération ne donne aucun critère au Conseil fédéral pour le choix de catégories de personnel qui pourraient être soumises aux normes du Code des obligations.

Pour répondre à mon inquiétude, en complément aux explications données par Mme la rapporteure, j'aimerais que M. Villiger, conseiller fédéral, me dise quels critères il entend appliquer pour déterminer à quelles catégories de personnel cette disposition pourrait être appliquée et, surtout, ce qui m'intéresse le plus, à quelle catégorie de personnel cette disposition ne pourrait pas être appliquée.

Ma proposition va toutefois dans un autre sens, parce que les dispositions du Code des obligations sont des dispositions tout à fait minimalistes dans la réglementation générale des conditions de travail. Elles ne contiennent par exemple aucune norme en ce qui concerne les salaires, en ce qui concerne l'horaire de travail, alors que ces deux éléments, le salaire et l'horaire de travail, constituent des éléments essentiels du contrat de travail.

Pour moi, il est donc important que le Conseil fédéral puisse non seulement soumettre certaines catégories de personnel au Code des obligations, mais qu'il puisse édicter pour les différentes catégories de personnel qu'il soumet au Code des obligations, des prescriptions minimales relatives aux conditions de travail. Si tel ne devait pas être le cas, une grande partie des employés ne connaîtrait finalement même pas le détail des conditions de travail qui sont les leurs.

Je suis peut-être une trop ancienne conseillère aux Etats, et ma proposition, si elle va dans le même sens que la proposition David, est un essai de trouver une solution qui garantisse les intérêts et les conditions de travail du personnel qui serait concerné par cet alinéa, mais en même temps une solution de compromis qui rende acceptable la proposition faite par la majorité de notre commission.

Puisque j'ai la parole, et que Mme la rapporteure a parlé de tous les alinéas, j'aimerais encore poser une question concernant l'alinéa 6, indépendamment de ma proposition à l'alinéa 5.

J'aimerais que M. Villiger, conseiller fédéral, me précise l'interprétation de cette disposition qui est beaucoup plus claire dans le texte allemand que dans le texte français. En allemand, on parle très clairement de "Einzelfälle". En français, on parle de "cas particuliers fondés", mais il n'y a pas la notion de "Einzelfälle". Je reconnais qu'il y a une divergence entre le texte allemand et le texte français qui peut être résorbée par la Commission de rédaction, mais j'aimerais quand même que M. le conseiller fédéral m'explique exactement s'il s'agit vraiment de "Einzelfälle" et pas seulement de "cas particuliers fondés", tel qu'énoncé dans la version française de notre dépliant.

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