Zisyadis Josef · Nationalrat · 2010-12-02

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable, le 15 avril 2010, de l'initiative parlementaire Müller Thomas. Elle y a donné suite. La commission du Conseil des Etats, par contre, ne s'est pas ralliée à cette décision, de peu, par 6 voix contre 4. Lors de sa séance du 10 septembre 2010, votre commission a décidé, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, de donner suite à l'initiative.

A quoi vise cette initiative parlementaire? Elle vise à permettre aux Chambres fédérales d'opposer un veto à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, avec des cautèles: si un quart des membres de chaque conseil le demandent et que la proposition est approuvée par les deux conseils. Pourquoi cela? Le Parlement constate que, de plus en plus souvent, le Conseil fédéral ne respecte pas totalement la volonté du législateur. Comme ce qu'elle prévoit n'alourdirait pas la procédure, l'initiative parlementaire Müller Thomas paraît adéquate à la commission.

La question du droit de veto est une sorte de serpent de mer du Parlement; elle a été souvent discutée; elle est souvent revenue sur le tapis. Il faut considérer qu'il y a là un problème qui doit être réglé une fois pour toutes avec des moyens simples, sans complexifier globalement les mécanismes législatifs. Introduire un droit de veto sur les ordonnances aura un effet préventif sur le Conseil fédéral et aussi, il faut en tenir compte, sur l'administration.

Les craintes de la commission du Conseil des Etats nous paraissent exagérées, dans la mesure où des garde-fous précis, qui respectent le bicaméralisme, sont contenus dans l'initiative. Il s'avère que le canton de Soleure a introduit un système semblable en 1988 - cela fait donc déjà fort longtemps -, et on n'y a constaté aucune inflation dans l'utilisation du droit de veto. C'est déjà une indication qui nous permet de penser qu'il faut donner suite à cette initiative.

Autre élément préventif: on constate une tendance à être de plus en plus précis - et parfois de manière un peu outrancière - par méfiance quand nous élaborons des textes législatifs. Cette tendance sera corrigée par l'introduction du droit de veto.

Toutes ces considérations ont conduit votre commission à vous proposer de donner suite à l'initiative parlementaire Müller Thomas.