Reymond André · Nationalrat · 2010-12-06

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous présenter le compte rendu des délibérations de la Commission de politique extérieure, chargée de l'examen du rapport du Conseil fédéral dans le domaine de ses relations avec l'Union européenne.

En premier lieu, la commission a examiné les différentes options présentées par le Conseil fédéral pour l'avenir des relations entre notre pays et l'Union européenne.

La première consiste dans le maintien des accords bilatéraux à leur stade actuel. Même s'ils donnent entière satisfaction, ces accords risquent d'être bientôt dépassés, tant dans leur domaine d'application que dans leurs modalités de mise en oeuvre institutionnelle. Cette option pourrait conduire à une situation figée, à nous bloquer et nous plonger dans une situation juridique où nous serions incapables d'évoluer ou de nous adapter à des situations nouvelles. De nouveaux domaines d'activité ou de compétences échapperaient au champ d'action de la coopération bilatérale. Un risque supplémentaire serait de voir le droit européen s'imposer sans conditions ni restrictions dans notre droit national. En cas de statu quo sur ces accords, les risques de discrimination pourraient peser sur nos industries ou sur nos secteurs économique et financier.

Une autre option serait de poursuivre et de développer la collaboration bilatérale en y intégrant de nouveaux secteurs d'activité et d'autres domaines institutionnels et juridiques. De meilleures possibilités de négociation donneraient une marge de manoeuvre améliorée à ceux qui sont en charge de défendre les intérêts de notre pays, de sa population et de son économie. Cela peut permettre un meilleur accès au marché communautaire, de l'agriculture à l'électricité. Mais cela permettra à la Suisse de conserver son autonomie en matière de politiques économique extérieure, monétaire, conjoncturelle et structurelle. Son indépendance dans le domaine de la politique de l'emploi et de croissance serait sauvegardée. Néanmoins, il faut clarifier des questions institutionnelles avec l'Union européenne, qui prennent une ampleur renforcée depuis quelques années. Spécialement, il faudra se soucier des modalités d'adaptation de ces accords aux évolutions du droit européen.

Mais il faudra aussi s'enquérir de l'interprétation de ces accords et surveiller de manière stricte que leur application soit homogène. Les mécanismes de règlement des différends devront également faire l'objet d'un suivi actif et permanent. Quoi qu'il en soit, cette solution devra aboutir à un cadre institutionnel global sur le modèle d'un accord-cadre international.

Une autre option consisterait en une adhésion à l'EEE. Ce type d'accord concerne le marché intérieur, avec la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

Le secteur agricole est exclu de la portée de cet accord, mais pas celui des services financiers, essentiels dans notre pays. Néanmoins, l'accès intégral au marché unique européen implique une reprise complète de l'acquis de l'Union européenne. Or les pays de l'AELE/EEE auront certes un droit de participation à l'élaboration de l'acquis de l'UE, mais aucun droit de participer aux décisions en la matière.

Enfin, le rapport examine la question d'une adhésion pleine et entière à l'Union européenne, voire d'une adhésion restreinte assortie de dérogations, comme par exemple sur la monnaie. Mais cette adhésion, totale ou limitée, entraînerait des modifications sensibles des conditions-cadres dans les domaines économique et financier. On pourrait voir dans ce cas d'importants instruments de politique économique monétaires et financiers se retrouver soit délégués, soit même élaborés sur de nouvelles bases.

Mais alors que l'on constate une tendance à l'intégration qui se renforce dans les différents secteurs de la politique extérieure et financière de l'Union européenne, quelques risques apparaissent pour notre système politique national.

Cette adhésion impliquerait une cession de souveraineté institutionnelle sur les plans du système fiscal, du fédéralisme et de la démocratie directe. Notre système social devrait lui aussi s'adapter aux textes européens décidés par Bruxelles. Le Conseil fédéral préconise la poursuite et le développement de relations bilatérales plus souples et évolutives.

Il va sans dire que ce rapport a suscité au sein de la commission quelques inquiétudes, quelques réticences et beaucoup d'interrogations. On peut s'interroger sur la finalité exacte d'un tel rapport; sa destination exacte, la consultation des cantons dans son élaboration font partie de ces interrogations.

Un commissaire veut savoir où en est l'UE et relève le manque de stratégie globale de notre politique vis-à-vis d'elle. Son opinion est que la Suisse n'étant pas membre de l'UE, elle peut en tirer un atout certain vis-à-vis des pays du Moyen-Orient et d'Extrême-Orient. [PAGE 1855]

La politique extérieure commune offre des aspects que la Suisse ne tient pas à souligner sur la scène internationale. Dans de nombreuses négociations économiques, les intérêts de la Suisse divergent de ceux de l'Europe communautaire.

On a souligné la faiblesse de nos autorités dans les négociations avec Bruxelles. Dans de nombreux secteurs, depuis la coopération judiciaire et l'unification juridique jusqu'aux questions de défense et d'agriculture, la Suisse doit renforcer sa position avant d'entamer des négociations selon le mandat spécifique qu'on a donné à ses autorités. Il n'y a aucune raison de négocier sous la pression et dans l'urgence, ni aucune exigence pour cela.

Un membre de la commission fait remarquer que notre voisin, le Liechtenstein, est membre de l'EEE. Pour s'occuper de ses relations avec ses partenaires européens, il n'emploie que huit fonctionnaires alors que notre administration en emploie plusieurs centaines avec des résultats pas toujours très probants. De plus, des institutions, des groupements privés officient dans des comités qui manquent de transparence tant dans leur finalité que dans leurs résultats. Ce membre de la commission s'interroge aussi sur le mode de désignation des membres de ces comités aux compétences assez opaques. Il trouve que le manque de contrôle démocratique sur l'ensemble de ces groupes de travail ou de représentation est flagrant, ainsi que sur la définition exacte et véritable de leur mission.

Au cours des débats en commission, on s'est ému de l'absence totale du mot "subsidiarité", une notion bien utile dans le cadre de nos relations avec nos voisins européens. On s'est également inquiété des efforts préalables que devrait faire notre pays pour satisfaire aux exigences de l'UE. Le rapprochement ou non avec les institutions de Bruxelles et de Strasbourg doit se faire avec l'assentiment et la participation du peuple. Il n'appartient pas à quelques fonctionnaires de déterminer les éléments d'une politique institutionnelle qui a autant d'implications quant au devenir de notre pays. La question du fédéralisme, celle de la spécificité de nos cantons et notre indépendance dans le domaine de la politique extérieure ou fiscale sont des aspects qui sont revenus très souvent sur le tapis dans les débats.

Devons-nous sans cesse adapter notre Constitution pour nous aligner sur les lois fondamentales de l'Union européenne au risque de perdre notre souveraineté autant que les atouts que nous en retirons chaque jour? Selon un parlementaire, l'influence de la mondialisation n'est aucunement inéluctable sur le plan des effets qu'elle pourrait avoir sur le caractère spécifique de nos institutions et de notre démocratie directe. Le même parlementaire a rappelé le vote négatif de l'Irlande sur le Traité de Lisbonne, preuve en est que le peuple est encore en droit de choisir son destin. Quand on parle de souveraineté, comment peut-on la définir? Souveraineté nationale, gouvernementale ou populaire? Qui doit choisir et décider pour le futur?

En matière de défense ou de fiscalité, la participation de la Suisse à des institutions supranationales pourrait être dommageable à sa présence sur la scène internationale. Dans des négociations comme celles menées sur la sécurité des produits chimiques ou celles sur une coopération économique avec de nouveaux membres de l'AELE, les intérêts de la Suisse sont différents de ceux de l'Union européenne. Les mandats confiés aux négociateurs devraient être précisés afin de préserver au mieux les intérêts de la Suisse.

En ce qui concerne certains domaines, comme les transports, les infrastructures, l'énergie ou la coopération policière, le rôle et l'influence de certaines agences dédiées doivent être spécialement pris en compte: d'une part, selon leur importance décisionnelle et réglementaire; d'autre part, selon le degré de participation de la Suisse à ces agences. Le degré d'implication dans la prise de décisions doit être plus spécialement étudié. A part à l'agence Frontex, la Suisse n'y a pas le droit de vote, même si sa participation y est importante. Le nombre de ces agences ne cesse de croître, et le Conseil fédéral devrait veiller à y renforcer notre position. Le Conseil fédéral devrait aussi en uniformiser les modalités de participation afin d'en optimiser l'efficacité. La commission estime que la priorité pour la Suisse est d'assurer la participation de ses experts aux travaux de ces agences et de promouvoir leur réputation sur le plan international.

Certains des membres de la commission se sont interrogés sur les résultats du groupe de travail Suisse-Union européenne, et ils se demandent à quel organe revient le contrôle de son action. Il en va de même pour les organes d'application des accords bilatéraux. Un parlementaire a relevé le manque total de fiabilité de l'application des accords de Schengen par le seul exemple des vols entre Athènes et Zurich.

L'éventualité de l'adoption par l'Allemagne d'un titre de séjour électronique devrait être soumise à nos représentants. Il serait en effet inquiétant que des citoyens suisses se le voient imposer dès lors qu'ils séjournent en Allemagne. La Suisse doit faire preuve de plus de fermeté.

Le mandat confié aux parties ayant signé l'accord de Schengen ne lui a pas semblé rempli malgré les promesses faites au peuple à l'époque de son adoption. Et on peut, logiquement, se demander comment traiter les développements ultérieurs de cet accord. La question demeure de savoir quel mandat pourrait être confié dans la négociation d'un accord-cadre. La relative faiblesse de la Commission européenne dans cette forme de négociation est relevée par certains parlementaires, qui s'en sont inquiétés.

L'UE ne peut pas fixer le volume ou la taille de notre coopération d'une manière unilatérale. Un parlementaire relève que l'Autriche considère la Suisse comme un modèle et que la Slovaquie peine à admettre que des années de travail et de rigueur budgétaire ne servent qu'à financer les déficits excessifs d'autres pays de l'UE.

La question de la participation des cantons à la préparation de ces négociations a souvent été posée. Certains encore se sont inquiétés du degré de reprise des acquis du droit communautaire dans notre législation nationale, que cela soit par le biais de ces agences ou par celui de la reprise systématique de la législation européenne ayant une force et une valeur supérieures à la nôtre.

Vu les arguments exposés et toutes ces interrogations pertinentes, la commission a pris acte de ce rapport.