Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2010-12-13

Wortprotokoll

C'est le 28 juin dernier que la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen des initiatives déposées par les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Genève, de Fribourg et de Vaud. Ces cinq initiatives visent en particulier à interdire l'importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et écologiques intolérables.

Les initiatives des cantons du Jura, de Genève et de Fribourg demandent en outre à la Confédération de s'engager dans les négociations avec l'OMC et l'Union européenne pour que soient instaurées des conditions de travail équitables ainsi que des méthodes de production durables et pour que toutes les denrées alimentaires fassent l'objet d'une déclaration obligatoire concernant les conditions sociales et la durabilité de la production.

Par 11 voix contre 7 et 6 abstentions, votre commission vous propose de ne pas donner suite aux cinq initiatives. Une minorité propose d'y donner suite.

Vu que les cinq initiatives visent, dans une large mesure, les mêmes buts, la commission propose, conformément d'ailleurs à la décision du Conseil des Etas, de procéder à un examen conjoint de ces cinq textes.

La commission est d'accord sur l'essentiel: l'objectif des cinq cantons de Suisse occidentale - qui, avec leurs 3 millions d'habitants, représentent 40 pour cent de la population du pays - relève d'une question sensible qu'il est nécessaire d'aborder.

La commission souligne que les mauvaises conditions sociales dans lesquelles travaillent les ouvriers des exploitations de fruits et de légumes du sud de l'Espagne - et qui ont amené les cantons à déposer leurs initiatives - se retrouvent dans d'autres régions.

Etant donné la gravité de la situation, la commission considère qu'il y a effectivement lieu d'agir. A l'instar du Conseil des Etats, elle estime toutefois que les exigences très strictes fixées par les cinq initiatives sont impossibles à mettre en oeuvre, notamment pour ce qui est d'une interdiction d'importation de denrées alimentaires produites dans des conditions inacceptables, eu égard aux engagements internationaux que la Suisse a conclus avec l'Union européenne ou dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

C'est pourquoi la commission propose, par 11 voix contre 7 et 6 abstentions, de ne pas donner suite aux cinq initiatives - même si j'y suis favorable à titre personnel.

En tout état de cause, la commission pense qu'il faut intervenir dans le domaine de l'information des consommateurs et, surtout, de l'engagement de la Suisse en faveur de meilleures normes sociales et environnementales dans le cadre des négociations internationales. C'est pourquoi elle a décidé, par 22 voix contre 2, de déposer la motion 10.3626 qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que la même importance soit accordée au respect des normes environnementales et sociales qu'à l'élimination des obstacles tarifaires, que ce soit dans le cadre des négociations agricoles avec l'OMC, ou de négociations portant sur d'autres accords commerciaux internationaux. [PAGE 1991]

Afin de remédier au problème, la commission propose en outre d'améliorer et de différencier l'information des consommateurs, comme le proposent les initiatives des cantons. Dans le domaine de la protection de l'environnement, l'information doit déjà répondre à un grand nombre de règles; il devrait en être de même pour les normes sociales.

Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a donc déposé le postulat 10.3627 qui charge le Conseil fédéral d'étudier les moyens d'optimiser l'information des consommateurs au moyen de labels, dans la perspective d'une meilleure prise en compte des exigences du développement durable, et de tenir compte, pour ce faire, du développement des labels étatiques dans l'Union européenne.

En résumé, la commission vous propose donc de rejeter les cinq initiatives cantonales, mais d'accepter la motion 10.3626 ainsi que le postulat 10.3627 qu'elle vous soumet.