de Buman Dominique · Nationalrat · 2010-12-13

Wortprotokoll

Nous débattons aujourd'hui d'un instrument subsidiaire de la Confédération extrêmement favorable à l'économie privée. Par la même occasion, il permet aux personnes à revenus moyens d'avoir des loyers à des conditions plus basses que celles offertes sur le marché.

Le crédit-cadre qui nous occupe cet après-midi se situe dans la mouvance de l'article 108 de la Constitution fédérale qui oblige l'Etat à prendre des mesures favorisant la construction de logements. La loi sur le logement de 2003 précise le champ d'application de l'article 108. Cette loi prévoyait des aides directes et indirectes. Dans un premier temps, les aides directes ont été suspendues par le programme d'économies de la Confédération de 2003 et, déjà en 2007, il a été décidé de supprimer les prêts directs et de se limiter aux aides indirectes. Ces aides indirectes peuvent se manifester de deux manières: par l'alimentation d'un fonds de roulement - la rapporteure de langue allemande en a parlé -, ou par l'octroi de garanties à des centrales d'émission, soit à la Centrale d'émission pour la construction de logements, dont les emprunts sont cautionnés en vertu de l'article 35 de la loi sur le logement, soit à la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation, dont les cautions bénéficient d'arrière-cautionnements.

Depuis 2008, il n'y a donc plus d'aides directes, et cela signifie que le crédit-cadre qui vous est soumis est une réponse minimale à l'article 108 de la Constitution et à la loi en vigueur. Le montant demandé peut paraître énorme - 1,4 milliard de francs -, mais il ne s'agit toutefois que d'une garantie. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement de 2003, grâce au nouveau système qui a été mis en place, on a heureusement pu constater qu'aucune perte n'avait été enregistrée pour la Confédération. En d'autres termes, et si l'on veut être extrêmement simple, il s'agit d'utiliser la "bonité" - au sens financier du terme - de la Confédération, son faible état d'endettement, sa crédibilité, pour permettre de lever des emprunts à des taux d'intérêt plus bas, de telle manière que la construction elle-même bénéficie de ces taux passifs qui ont ensuite des répercussions sur les logements d'utilité publique.

Même s'il n'est pas habituel de citer beaucoup de chiffres à cette tribune, cela en vaut la peine - ne serait-ce que pour le Bulletin officiel. Encore une fois, alors que cette garantie de la Confédération ne coûte rien comme telle à la caisse fédérale, il faut savoir que les taux d'intérêt fixes sur une durée de huit à dix ans sont de 1 pour cent en moyenne inférieurs - 1 pour cent de moins! - que les taux hypothécaires fixes du marché. Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que l'économie pour la construction et pour ceux qui occupent les appartements et les maisons, c'est 119 millions de francs. Les loyers sont meilleur marché à raison d'environ 6 pour cent. Ce sont les éléments qui permettent de dire pourquoi cette garantie est nécessaire.

Ce que j'aimerais dire en même temps, c'est que cette garantie de la Confédération n'est pas une distorsion de la concurrence. Il s'agit en réalité d'un moyen subsidiaire - subsidiaire parce qu'il s'agit de 0,25 pour cent de l'ensemble des prêts octroyés sur le marché. Il s'agit donc d'une présence secondaire, ce qui prouve qu'il n'y a pas de perturbation des règles de la concurrence.

Par contre, ce que l'on peut dire, c'est que malgré la bonne situation du marché du logement, malgré la bonne situation du marché de la construction, il y a une demande très forte sur les logements, puisque le taux de vacance des appartements en 2009 était inférieur à 0,5 pour cent. Cela veut dire que, d'après les règles du marché, on constate, notamment dans les régions urbaines, une forte pression sur les prix et une augmentation des loyers. Si certains appartements bon marché sont pris, alors la demande se répercute sur les autres et, d'une manière générale, ce sont les nouveaux propriétaires, s'ils achètent, ou les nouveaux locataires, s'ils louent, qui paient des montants plus élevés. C'est dire à quel point - encore une fois, malgré la bonne situation ou la situation de redressement de l'économie - l'instrument que nous mettons en oeuvre aujourd'hui est très utile, non seulement pour la construction, mais aussi pour le marché, pour que l'on ne tombe pas dans le piège ou la spirale infernale de l'inflation.

26 emprunts ont été conclus ces dernières années et, dans le projet qui nous est soumis, on parle d'environ trois ou quatre émissions d'emprunts par année, pour un montant d'environ 350 millions de francs. C'est ce qui explique les quatre fois 350 millions de francs qui conduisent à une enveloppe de 1,4 milliard de francs.

Récemment, une évaluation a été faite - elle figure dans le message - qui prouve à quel point les mécanismes de ce cautionnement sont efficaces et plaisent au secteur privé. Je crois qu'il est important de savoir à quel point le secteur privé apprécie cet instrument, mais aussi que les buts recherchés sont atteints. Les auteurs du rapport d'évaluation recommandent, à l'unanimité, à la Confédération de poursuivre la politique en vigueur.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, après examen du message, après avoir auditionné un certain nombre d'experts et après avoir pris connaissance du rapport d'évaluation, vous propose, par 15 voix contre 11, d'accorder votre soutien à ce crédit qui ne coûte quasiment rien, mais qui rapporte. C'est la preuve que la Confédération et le secteur public peuvent jouer un rôle extrêmement favorable dans le secteur privé.

La minorité de la commission est sceptique vis-à-vis de l'intervention du secteur public, même si ce n'est que pour offrir une garantie. Elle estime qu'aujourd'hui la santé des secteurs du logement et de la construction ne nécessite pas l'intervention du Parlement. La minorité de la commission estime aussi qu'il vaudrait mieux emprunter la voie d'une démarche incitative, c'est-à-dire développer une fiscalité attractive, voire même l'allègement des procédures, plutôt que d'adopter ce crédit-cadre.

C'est néanmoins une majorité qui n'est pas si serrée, puisque la décision a été prise par 15 voix contre 11, qui vous demande d'entrer en matière et de voter le crédit-cadre tel qu'il vous a été soumis.