Favre Laurent · Nationalrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 24 août 2010, la commission a examiné le rapport du Conseil fédéral relatif aux effets des mesures de promotion des technologies environnementales de 2002 à 2006. Comme le prévoit la législation, nous en avons pris acte et vous recommandons clairement d'en faire de même.

Pour rappel, est entré en vigueur le 1er juillet 1997 l'article 49 alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement qui dispose que la Confédération peut "promouvoir le développement d'installations et de procédés qui permettent dans l'intérêt public de réduire les atteintes à l'environnement". Selon ce même article, le Conseil fédéral est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales.

Le présent rapport est consacré aux activités déployées de 2002 à 2006; il a été retardé en raison du programme de consolidation des finances fédérales, où précisément le Conseil fédéral propose de supprimer tant le budget de 4,5 millions de francs en question que la base légale y relative.

Le rapport souligne la nécessité de promouvoir les technologies environnementales. Il révèle que l'innovation dans ce secteur est très dynamique en Suisse. Par ailleurs, selon une étude allemande, le marché mondial des technologies environnementales pesait plus de 1000 milliards d'euros en 2005 déjà. Le marché continuera à se développer de manière dynamique. Nous exportons aujourd'hui déjà pour quelque 1,4 milliard de francs de biens dans ce domaine, ce qui représente près de 12 500 personnes supplémentaires occupées par ce secteur économique qui compte 160 000 places de travail en Suisse.

Les "cleantech" constituent le marché phare du XXIe siècle avec un chiffre d'affaires estimé, pour 2020, à plus de 2200 milliards d'euros, soit 6 pour cent du volume économique mondial. Le développement des technologies environnementales est fait sur mesure pour nos ingénieurs et entrepreneurs, déjà très innovants dans les technologies notamment microtechniques et biotechnologiques.

Ainsi, le nombre de projets soutenus par le programme de promotion des technologies environnementales a plus que doublé durant la période sous revue par rapport à la première période. En effet, 148 projets ont obtenu le soutien fédéral.

Dans le même temps, la contribution moyenne des subventions de la Confédération par rapport aux coûts totaux des projets a baissé de 36 à 29 pour cent, ce qui dénote un accroissement de l'efficacité des subventions et, conjointement, un intérêt marqué de la part des requérants pour la réussite de tels projets.

De 2002 à 2006, l'OFEV a versé 15,5 millions de francs au total pour promouvoir les projets pilotes et de démonstration ainsi que les mesures d'accompagnement. Depuis le début de la promotion des technologies environnementales, 26 millions de francs de subventions ont suscité pour 65 millions de francs d'investissements.

Pour ce qui est de la répartition des subventions, cette deuxième période a vu certains secteurs émerger comme celui de la lutte contre le bruit, celui du climat et de l'énergie ainsi que celui du sol et des sites contaminés, alors que la période précédente avait été consacrée principalement à la protection de l'air, de l'eau, aux déchets et au recyclage.

Une partie de la commission estime que le rapport fait ressortir un manque de coordination dans le domaine de la recherche appliquée. En effet, les fonds d'encouragement destinés à la recherche sont trop nombreux, et il n'existe guère de coordination entre eux. Cette situation confuse complique la tâche des chercheurs et des entreprises dans leur recherche de financement. Si l'on réunissait tous les fonds d'encouragement, la charge administrative serait allégée et cette nouvelle transparence libérerait plus de fonds pour la recherche proprement dite. Certains membres estiment que le budget de 4,5 millions de francs pourrait être transféré à la Commission pour la technologie et l'innovation afin que cette dernière gère également la recherche en matière de technologies environnementales. D'autres membres estiment que la décentralisation actuelle est au fond tout à fait souhaitable car elle permet de garantir une certaine diversité en matière de recherche. Une autre partie de la commission remet en question l'efficacité de ces mesures de promotion et soutient donc la volonté du Conseil fédéral de supprimer cet instrument dans le cadre du programme de consolidation pour les années 2012/13, dont nous aurons à débattre ultérieurement.

Pour information, en septembre 2010, le Conseil des Etats a pris acte du rapport. Au nom de la commission, le rapporteur s'est inquiété de la volonté du Conseil fédéral d'abroger l'article 49 alinéa 3 de la loi sur la protection de l'environnement dans le cadre du programme de consolidation. Cette mesure supprimerait en effet les bases légales qui permettent la mise en place desdits instruments de promotion. Or, la commission estimait qu'il serait inopportun d'annuler, après si peu de temps, un instrument dont la nécessité a été démontrée. Elle a donc décidé d'exposer à la Commission des finances du Conseil des Etats les raisons justifiant le maintien des mesures de promotion des technologies environnementales en la priant d'en tenir compte dans son appréciation globale, lorsqu'elle examinera le programme de consolidation.

De son côté, votre commission a également prévu d'examiner plus en détail la question du financement de la recherche sur les "cleantech" lors d'une prochaine séance. Dans cet intervalle, la CEATE vous recommande de prendre acte du rapport du Conseil fédéral sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales pour les années 2002 à 2006.