preparatory:AB 1147

Wortprotokoll

Je n'ai pas repris la proposition de minorité Aeby pour réduire la durée du contrat de travail de durée déterminée. Donc, en soi, j'accepte qu'on puisse conclure un contrat de travail de durée déterminée allant jusqu'à cinq ans. Et, contrairement à ce qu'a cru Mme la présidente de la commission, ce n'est pas non plus la phrase concernant les exceptions qui me gêne pour certaines catégories de profession, mais c'est la phrase intermédiaire, qui a été introduite par le Conseil national et qui concerne de fait les contrats en chaîne ("Kettenverträge") à l'intérieur de la durée de cinq ans. Tant qu'à faire des "OR-Fenster", il faudrait au moins les faire avec exactitude.

Dans le droit privé du travail, conformément au Code des obligations, conformément à la jurisprudence et à la doctrine en matière d'interprétation du Code des obligations, il n'est pas possible de faire des contrats en chaîne, sinon cela est considéré comme une fraude à la loi. C'est-à-dire que, d'après la disposition qui a été introduite par le Conseil national, vous pouvez, à l'intérieur des cinq ans, engager quelqu'un pour six mois, ensuite le réengager pour six mois, et vous pouvez le réengager quatre fois encore pour six mois. Or, d'après la doctrine et la jurisprudence sur l'interprétation du Code des obligations, vous pouvez renouveler une fois un engagement de durée déterminée, mais si vous continuez le processus, cela devient un engagement de durée indéterminée.

Je ne vois pas pourquoi, dans cette loi-ci que nous discutons, nous ne devrions pas, dans le fond, adopter la même pratique et la même interprétation que dans le droit privé du travail, où l'on dit qu'à partir du troisième renouvellement, d'après la doctrine et la jurisprudence, c'est considéré comme un contrat de travail de durée indéterminée. Le message du Conseil fédéral le dit extrêmement clairement: "La Confédération doit pouvoir conclure des contrats de travail de durée déterminée .... Il ne s'agit pas d'encourager la conclusion de contrats en chaîne." (message ch. 22, section 2) Interprété à la lettre: le Conseil fédéral ne peut pas se rallier à la décision du Conseil national telle qu'elle a été reprise, peut-être sans vraiment voir cet aspect des choses, par la majorité de la commission de notre Conseil.

J'ai commis quant à moi une inexactitude dans la formulation de ma proposition. Je ne m'oppose pas à la dernière phrase selon laquelle le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, c'est-à-dire, si j'ai bien compris, des contrats de travail d'une durée déterminée de plus de cinq ans.

Dans des cas particuliers, je ne vois pas pourquoi on n'introduirait pas cette exception. Par contre, à des personnes qui sont engagées dans d'autres postes, on peut très bien dire à l'avance: "Vous êtes engagées pour un an et, si le projet n'est pas fini, peut-être alors pour une deuxième année, mais pas pour une troisième et une quatrième, sous prétexte que c'est un contrat de durée déterminée et qu'il faut utiliser les cinq ans prévus dans cet article." Ma proposition vise donc à biffer la phrase intermédiaire. Les cinq ans ne sont pas contestés, les exceptions, si l'on veut aller au-delà des cinq ans, non plus. Mais si le Conseil fédéral ou notre commission entend faire des contrats en chaîne à l'intérieur de cette durée-là, soyons logiques et disons que c'est comme dans le Code des obligations et comme en droit privé: ça, ce n'est pas possible, cela a toujours été considéré comme une fraude à la loi.

En ce sens-là et avec la correction que j'ai introduite, c'est-à-dire que la dernière phrase de la version du Conseil national ne serait pas touchée, je vous invite à suivre ma proposition qui vise à biffer la phrase intermédiaire dans la durée des cinq ans pour des contrats qui se succèdent, c'est-à-dire des contrats en chaîne.