Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Madame Schenker, si jamais les choses devaient évoluer de manière à impliquer un changement de loi, le Conseil fédéral, évidemment, prendrait les mesures qui s'imposent, comme toujours. Mais nous sommes confiants dans le fait que la situation qui est [PAGE 2124] celle d'aujourd'hui peut être réglée sur la base de la jurisprudence actuelle et nous considérons que cette jurisprudence devrait être confirmée.