Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Cet article soulève de grandes émotions, vous l'avez vu. Il a aussi soulevé un grand débat en commission. On a discuté assez longuement sur cet article parce qu'il touche, en effet, un élément très sensible: il touche les rentes AI pour raisons psychiques et l'explosion du nombre de ces rentes qui a eu lieu dès la deuxième moitié des années 1990. 252 000 personnes touchaient une rente AI l'année passée, dont 100 000 pour des raisons psychiques. Il s'agit donc d'une proportion très importante.

L'augmentation du nombre de rentes est due spécialement à l'octroi de rentes aux personnes souffrant de troubles psychiques difficiles à définir. A cet égard, il convient de mentionner tout particulièrement la catégorie des "troubles réactifs du milieu ou psychogènes", le nombre de personnes en souffrant et recevant à ce titre une rente AI ayant augmenté de 900 pour cent entre 1986 et 2006. Plus de 60 000 personnes ont été classées dans cette catégorie entre 1993 et 2006.

La Suisse, dans une comparaison internationale qui porte sur l'Allemagne, l'Autriche, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, présente le taux le plus élevé de maladies psychiques comme diagnostic donnant droit à une rente AI. En outre, c'est chez les jeunes que la fréquence de ces maladies augmente le plus. Comme la rente est jusqu'ici versée à vie, une telle évolution menace évidemment la solidité de l'assurance-invalidité.

Comment expliquer ce phénomène? Y a-t-il eu une épidémie de maladies psychiques en Suisse? Différentes études ont permis de comprendre cette évolution. On a mis en congé dans les années 1990 de plus en plus de personnes difficilement intégrables et on en a fait des rentiers AI. La souffrance sociale de ces personnes a donné lieu à une prise en charge médicale, en particulier psychiatrique, étendue, que l'on a interprétée de telle sorte qu'elle a donné naissance à un droit à la rente.

Des facteurs exogènes tels que la situation économique, le chômage, les transformations de la société et des valeurs expliquent cette évolution. A ceci s'ajoute une évolution particulière de la médecine: la construction sociale des maladies et spécialement la naissance sociale de maladies psychiques importées des Etats-Unis. La parution en 1994 de la quatrième version de la bible mondiale de la psychiatrie, le DSM, "Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders", a provoqué la tendance à l'inflation des pathologies. Le DSM est lui-même le fer de lance d'un mouvement plus large, celui de la médicalisation de nos existences. Elaborée par la seule association américaine des psychiatres, cette bible est une sorte de phénomène classificatoire qui génère à chaque version davantage de pathologies: phobie sociale, coup du lapin, hypersexualité, dépression, troubles somatoformes douloureux, syndrome de fatigue chronique, fibromyalgie. Qui est malade? Qui est sain d'esprit? Mais surtout, qui en décide? Chaque mise à jour de cette bible génère de nouvelles définitions qui tranchent entre la santé et la maladie et, en conséquence, l'invalidité.

La nouvelle catégorisation médicale des formes de souffrance sociale a créé des maladies et le nombre de psychiatres a augmenté parallèlement. C'est un phénomène de société. Toutes ces pathologies nouvelles, avec leur nom scientifique, nous rassurent et finalement elles nous arrangent. L'étiquetage a, sur l'anxiété de ceux qui souffrent, un effet calmant et il confère au médecin et à la société un sentiment de légitimité que nous n'aimons pas voir remis en cause.

A cette évolution sociétale s'ajoutent les problèmes de coordination dans le système des assurances sociales, la grande faiblesse de la surveillance des années 1990 - je pense à l'OFAS des années 1990 qui n'a pas fait son travail - et une pratique d'octroi des rentes favorable aux assurés.

Ce n'est qu'à partir de la 5e révision en 2008 qu'un certain ordre a été fait. Mais il porte exclusivement sur les nouvelles rentes. Il s'agit donc maintenant de créer la base légale nécessaire pour adapter les rentes en cours octroyées avant le 1er janvier 2008 en raison justement de troubles somatoformes douloureux, de fibromyalgie, du syndrome de fatigue chronique et de pathologies similaires.

Pourquoi ce groupe en particulier? Parce que, comme on l'a vu, il s'agit de personnes jeunes dont le potentiel de réinsertion n'a que peu été exploité. La commission a choisi de ne pas dresser une liste de pathologies, mais d'adopter la définition introduite par le Tribunal fédéral qui parle de "syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique". Cette définition a l'avantage de ne pas trop mêler la médecine et la politique. Nous avons vu tout à l'heure ce que cela donne quand on mêle trop la médecine et la politique! Un syndrome est un ensemble de symptômes, donc de troubles perceptibles par une personne indisposée ou malade; la pathogenèse est le mécanisme de développement d'une maladie et l'étiologie la cause de la maladie. [PAGE 2125]

Les rentes liées à un tel diagnostic seront réexaminées de manière prioritaire dans un délai de trois ans, dans le but de vérifier si le handicap peut être surmonté par un effort de volonté raisonnablement exigible. Mesdames et Messieurs, ceci crée une égalité de traitement avec les personnes qui demandent une nouvelle rente; je ne cesserai pas de souligner cet aspect.

Une réduction ou une suppression de rente n'aura lieu qu'après un examen approfondi de la situation. Dans tous les cas, pour déterminer ce qui est raisonnablement exigible, il faut se baser sur les critères formulés par la jurisprudence, ceux qu'on appelle les "critères de Foerster". Les bénéficiaires qui dépassent l'âge de 55 ans ou qui sont au bénéfice d'une rente depuis plus de quinze ans seront par contre exemptés du réexamen.

La minorité Schenker Silvia s'oppose au réexamen prioritaire de cette population de rentiers, évoquant une discrimination de traitement entre les maladies physiques et les maladies psychiques.

La minorité Weber-Gobet propose d'abaisser le seuil d'exemption de 55 à 50 ans, pour tenir compte du marché du travail.

Par 16 voix contre 9, la commission vous invite à soutenir la proposition de la majorité et à rejeter les deux propositions de minorité.