Berberat Didier · Ständerat · 2010-12-08

Wortprotokoll

Je vous demande de soutenir les propositions de la minorité Fetz aux alinéas 3 et 3bis. En l'occurrence, cela signifie adhérer à la décision du Conseil national.

La question qui se pose à cet article est intéressante au niveau constitutionnel puisqu'il s'agit de savoir quelle est la compétence des cantons et celle de la Confédération en matière de sport à l'école obligatoire et au degré secondaire supérieur. Monsieur Maissen, rapporteur, a rappelé que deux avis de droit contradictoires ont été émis concernant la compétence en la matière. Que faire alors, parce qu'en fin de compte, il n'y a pas de contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales?

Si, sur le plan constitutionnel, on a deux avis de droit divergents, dont un qui dit qu'en vertu de l'article 68 alinéa 3 de la Constitution, la Confédération peut légiférer sur la pratique du sport et déclarer obligatoire l'enseignement du sport à l'école, il est tout à fait possible, à mon sens, sans violer la Constitution, de reprendre la version du Conseil national, donc d'adopter la proposition de la minorité Fetz à l'alinéa 3.

Si, au niveau constitutionnel ou scientifique, on a un doute, que faire? Eh bien, il appartient au Parlement de légiférer. Donc on doit passer du droit à la politique et, à mes yeux, il est important de pouvoir favoriser au maximum le sport à l'école.

Certes, les cantons sont jaloux de leurs prérogatives. Je le comprends tout à fait, dans la mesure où ils estiment qu'on viole avec cette disposition, ou en tout cas cette nouvelle compétence législative fédérale, leur autonomie ou leur souveraineté en matière scolaire. A mes yeux, toutefois, ce n'est pas le cas, parce que l'on discute actuellement une loi sur l'encouragement du sport, et pas une loi sur l'école. A mon avis, en fonction de l'article 68 alinéa 3 de la Constitution, on devrait pouvoir fonder une compétence de la Confédération en matière d'heures de sport à l'école.

Il en irait tout à fait différemment si, par exemple, la Confédération avait le mauvais goût de commencer à vouloir réglementer le nombre d'heures de mathématiques, d'anglais ou de sciences naturelles à l'école. Là, il est clair qu'on irait vers une collision frontale avec les compétences des cantons. Mais dans le cas présent, on se trouve face à une compétence différente en matière de sport.

Les cantons disent: "Laissez-nous nous mettre d'accord entre nous." Je suis quant à moi prêt à ce qu'ils se mettent d'accord, mais le problème, c'est que ça fait très longtemps que les cantons n'arrivent pas à dispenser trois heures d'éducation physique et sportive à l'école. Je le sais très bien dans la mesure où j'ai eu la responsabilité de l'école dans une ville pendant dix ans. Il est vrai qu'il est extrêmement difficile de pouvoir donner ce genre de leçons de gymnastique, dans la mesure où il manque parfois des installations sportives - halles de gymnastique, par exemple - pour dispenser lesdites leçons.

Mais à mes yeux l'intérêt de la jeunesse, notamment en matière de santé publique, en matière de prévention primaire, nous engage à fixert trois heures de sport à l'école dans cette loi fédérale. On le sait, les jeunes bougent actuellement beaucoup moins que ceux d'il y a vingt, trente ou cinquante ans. Ils sont peu mobiles et on constate une tendance progressive à l'obésité, à des problèmes de santé, qui auront des conséquences beaucoup plus lourdes ensuite sur les assurances-maladie, sur les assurances sociales. Et le fait de dispenser trois heures de sport par semaine à l'école - mais cela n'est contesté par personne, c'est plutôt une question de compétence - est important. Il faut donc franchir ce pas et suivre la minorité Fetz, dans la mesure où il est important d'avoir une pratique uniformisée en Suisse.

Monsieur le conseiller fédéral, quelle est votre interprétation de l'article 12 alinéa 3bis, dans la version du Conseil national, qui stipule qu'"au minimum trois périodes d'éducation physique par semaine sont obligatoires jusqu'au degré secondaire I"? Cela signifie-t-il qu'il faut absolument qu'on dispense trois heures par semaine, à raison de trois heures chaque semaine, ou peut-on partir du principe qu'on annualise le nombre d'heures de gymnastique et qu'on puisse par exemple décider qu'une journée sportive, qui comprend six heures, permette d'atteindre le quota? Je sais qu'un certain nombre de cantons et de communes n'ont pour l'instant pas les moyens matériels de dispenser ces trois heures, faute de halles ou d'installations sportives disponibles. J'interprète plutôt cet article 12 alinéa 3bis comme étant une obligation de dispenser en moyenne trois heures par semaine d'éducation physique.

Nous devons donc soutenir cette proposition, qui va dans le sens d'une amélioration de la santé de la jeunesse de notre pays.