AB 114890

Wortprotokoll

Votre Commission de politique extérieure a proposé dans une motion du 12 janvier 2010 de charger le Conseil fédéral de présenter au Parlement des mesures qui permettent d'informer rapidement les Chambres fédérales de tout projet législatif européen pouvant s'avérer pertinent pour la Suisse, en y incluant une prise de position du Conseil fédéral sur ces projets. Le 8 mars 2010, votre conseil a adopté cette motion, malgré l'opposition du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a malgré tout soumis une proposition de compromis à la Commission de politique extérieure du Conseil national à l'occasion de l'examen préalable de la motion. Cette proposition de compromis tient compte à la fois des objectifs légitimes qui sont poursuivis par le Parlement et du souci de permettre d'exécuter le mandat, parce que s'il est trop lourd, nous serions dans l'impossibilité de l'exécuter.

Cette proposition est la suivante: l'information précoce des Commissions de politique extérieure est déjà assurée aujourd'hui au moyen de tableaux d'information qui sont élaborés par le Bureau de l'intégration et ces tableaux seraient complétés pour y inclure les propositions de la Commission européenne au Parlement européen qui seraient jugées pertinentes pour la Suisse après un premier examen. Ces propositions seraient brièvement présentées, avec des renvois au texte pertinent et les premières indications sur leur pertinence potentielle pour notre pays. Enfin, les Commissions de politique extérieure pourraient aussi solliciter un avis du Conseil fédéral sur certaines de ces propositions au moyen des instruments usuels - les questions, les interpellations - et nous nous prononcerions alors dans la mesure du possible sur les conséquences pour la Suisse et l'intérêt de la Suisse.

Le Conseil national a décidé le 13 septembre dernier d'aller dans le sens de ce compromis et a biffé l'exigence d'une prise de position du Conseil fédéral sur les projets d'actes législatifs de l'Union européenne. Votre commission a accepté ce compromis.

Donc, au nom du Conseil fédéral, je vous invite à adopter cette motion dans sa version modifiée par le Conseil national.