Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

Aujourd'hui, vous vous exprimez sur trois messages importants, et je vous remercie de la qualité du débat qui a eu lieu ce matin. Je trouve très important que nous puissions aborder la question de la stratégie de la Suisse en termes de politique étrangère avec cet instrument de l'aide publique au développement. Il [PAGE 1207] s'agit de messages clés qui concernent le rôle de la Suisse dans le monde.

Le premier message concerne la coopération au développement, c'est-à-dire la lutte contre la pauvreté, le changement climatique et aussi la coopération multilatérale. Le deuxième message concerne l'augmentation de capital de la Banque mondiale et d'autres banques régionales de développement. Le troisième message concerne la continuation de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.

Passons à ce que ces messages demandent tout à fait concrètement. Le premier message demande une augmentation de l'aide publique au développement par des décaissements de 404 millions de francs pour 2011 et pour 2012 afin que nous soyons à même d'atteindre en 2015 l'objectif de 0,5 pour cent du revenu national brut consacré à l'aide publique au développement. La période d'engagement et de décaissement - et là je réponds directement à Monsieur Schwaller - concerne 2011 et 2012; elle se terminera le 31 décembre 2012. Nous devrons venir devant le Parlement avec un nouveau message Sud pour la période suivante, et à cette occasion vous pourrez vous prononcer sur la qualité, l'affectation des moyens d'aide au développement et aussi sur leur volume.

Le deuxième message concerne l'augmentation de capital des banques multilatérales de développement par un montant total de 167 millions de francs à décaisser sur huit ans. Et le troisième message concerne la prorogation du message sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et la Communauté des Etats indépendants pour un montant total de 290 millions de francs. Il s'agit là d'une prorogation du crédit-cadre jusqu'à la fin de 2012.

Ces trois messages visent à renforcer la coopération au développement, la politique extérieure et, par conséquent, la place et l'influence de la Suisse dans un monde en rapide mutation. Nous devons gagner en influence. Nous ne menons pas une politique de puissance, mais une politique d'influence et nous devons, dans un monde globalisé et interdépendant, pouvoir gagner en influence. Pour cela, les moyens que nous vous proposons sont effectivement l'un des instruments choisis par la Suisse pour renforcer son influence.

Monsieur Brändli, comme vous, je suis d'accord que l'économie est un moteur de la croissance et que les entreprises privées font le travail formidable de créer des emplois, mais vous ne pouvez pas les obliger à être actives dans des pays pauvres où elles n'ont pas ou presque pas de marché. La question doit être posée dans le sens inverse, non pas comment et pourquoi cette aide va dans les pays en voie de développement et comment elle est utilisée - ce qui est très important, je m'exprimerai tout à l'heure sur la question de l'efficacité -, mais pourquoi la Suisse le fait et dans quel intérêt. C'est un intérêt stratégique, un intérêt de politique étrangère qui nous permet d'aller dans le sens de la sécurité et du bien-être des Suissesses et des Suisses. Monsieur David, vous l'avez dit avec beaucoup d'éloquence et je vous en remercie.

Je réponds maintenant en quelques mots à la question de l'efficacité de l'aide au développement, qui a été évoquée lors des débats préliminaires et aussi ici. La question de la pertinence de mesurer l'objectif de l'aide au développement en pourcentage du revenu national brut a été également soulevée. Il est correct non seulement de considérer le volume des contributions mises à disposition par la Suisse, mais également la manière dont sont investis les fonds, le contexte et la finalité de ces investissements.

Le résultat est néanmoins toujours une combinaison entre volume et efficacité. Mais je tiens à vous dire - et certains d'entre vous l'ont d'ores et déjà mis en évidence - que la coopération suisse au développement est de bonne qualité. Nous avons fait beaucoup de progrès au cours des dernières années, nous avons mis en oeuvre les recommandations de la Commission de gestion, et le Comité d'aide au développement de l'OCDE a également reconnu la qualité de la coopération suisse dans son examen de 2009.

Mais il reste qu'une aide efficace ne remplace pas et ne résout pas complètement la question du volume. En ce qui concerne le pourcentage de l'aide au développement par rapport au revenu national brut, Monsieur Freitag, vous pouvez faire beaucoup de comparaisons, mais cette comparaison-là est la mesure adéquate qui est internationalement reconnue et à partir de laquelle vous pouvez comparer avec les montants qui sont accordés par les autres pays. Cet indicateur permet effectivement de prendre en compte le potentiel financier des différents pays donateurs.

Dans le cadre des Nations Unies, différents Etats se sont engagés pour un niveau de 0,7 pour cent du revenu national brut alloué à l'aide publique au développement. Et ce sont des pays souvent comparables au nôtre, tels que les pays scandinaves, les Pays-Bas ou le Luxembourg qui, eux, ont déjà dépassé ce taux de 0,7 pour cent. Actuellement, la Suisse se trouve à 0,47 pour cent pour 2010, et un taux de 0,42 pour cent est prévu, le taux de 0,47 étant une exception due à la baisse du revenu national brut suisse en 2009.

Le Conseil fédéral vous propose, par ce message qui prévoit 0,5 pour cent, d'améliorer de façon prudente - relativement prudente, je dirai - notre situation. Et, encore une fois, un pays aussi globalisé que le nôtre doit mettre à disposition les moyens nécessaires pour sauvegarder nos intérêts, mais aussi pour des raisons d'aide aux pays les plus pauvres de ce monde.

J'en viens maintenant à l'affectation des moyens supplémentaires que nous vous proposons. Nous vous proposons trois priorités: la première dans le domaine de l'eau, la deuxième dans le domaine climatique et la troisième dans le domaine de la coopération multilatérale.

Dans le domaine de l'eau, nous prévoyons des décaissements de 197 millions de francs pour 2011 et 2012. Cela répond à des besoins tout à fait manifestes. En ce qui concerne l'accès à l'eau potable et aux installations d'assainissement, il importe de doubler les investissements si l'on veut réduire d'ici 2015 de moitié le pourcentage de la population qui n'a pas accès à l'eau potable ni à des installations sanitaires de base.

Outre la pénurie des surfaces agraires dans un contexte de croissance de la population, le manque d'eau et d'énergie fait partie des grands défis que nous devons relever à l'avenir. Qui dit rareté des ressources, dit conflits dans leur répartition, conflits que l'on peut cependant essayer d'éviter par une coopération. Les performances de la Suisse dans le domaine de l'eau jouissent d'une très large reconnaissance internationale. Cela tient à la longue expérience et aux bons résultats que nous avons obtenus jusqu'ici. Un engagement renforcé est tout à fait réalisable à court terme avec des résultats visibles.

La Suisse, grâce à ses expériences opérationnelles dans le domaine de l'eau, peut influencer d'autres pays donateurs, d'autres programmes et surtout aussi les politiques nationales de pays bénéficiaires. Ces investissements à l'échelon local peuvent avoir un effet multiplicateur et un impact qui va au-delà des investissements suisses.

La deuxième orientation touche au changement climatique. Nous vous proposons, dans le domaine du changement climatique, une augmentation des décaissements de 125 millions de francs pour 2011 et 2012. Le changement climatique continue d'aggraver les problèmes de développement existant dans de nombreuses régions. Il réduit les perspectives de certains pays de manière tout à fait drastique. Les populations les plus pauvres, les plus démunies dépendent souvent d'une manière directe des ressources naturelles et sont les premières exposées aux difficultés climatiques. Vous avez pu voir récemment ce qui se passe à Haïti; vous pouvez voir ce qui se passe régulièrement dans des pays d'Asie. Le changement climatique entraîne des baisses substantielles de la production alimentaire, une réduction des ressources en eau douce, qui peuvent provoquer aussi des tensions politiques.

La Suisse a adhéré à l'Accord de Copenhague en février 2010. Elle s'est déclarée disposée à soutenir l'effort international et à renforcer sa coopération pour soutenir les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique. Les montants que nous vous proposons pour 2011 et 2012 nous permettraient de respecter cette obligation, une [PAGE 1208] obligation que nous avons prise récemment, encore une fois, en février 2010 au sommet de Copenhague, et les moyens sont prévus dans le message qui vous est proposé. Au cas où le financement de ces engagements ne pourrait pas être assuré par le présent message, nous devrions vous présenter un message séparé pour remplir les engagements liés à l'Accord de Copenhague.

J'en viens maintenant au troisième volet, qui est la coopération multilatérale. Le message du 0,5 pour cent prévoit un décaissement de 82 millions de francs en 2011 et 2012 pour la coopération multilatérale, ce qui nous permettrait de respecter les priorités de la coopération multilatérale définies par le Conseil fédéral en 2005. Les pays pauvres sont particulièrement vulnérables aux risques globaux - je viens de le dire, je le redis encore une fois - comme l'instabilité financière internationale, le changement climatique, les pandémies ou encore la fragilité des Etats.

De nombreux rapports de la Banque mondiale et des organisations des Nations Unies montrent que la crise économique les a frappés de plein fouet. En collaborant avec les institutions financières internationales et les organisations multilatérales de développement, la Suisse soutient les efforts communs et contribue à l'approvisionnement de biens publics globaux. Le message prévoit donc 270 millions de francs pour les engagements et 82 millions de francs pour des décaissements. Ils permettront de reconstituer le Fonds africain de développement, ils permettront à la Suisse de contribuer au Programme des Nations Unies pour le développement, le PNUD, ils permettront une réduction des arriérés dans le cadre de l'initiative d'allègement de la dette multilatérale. L'augmentation se fera par une augmentation du crédit-cadre de la DDC et du crédit-cadre du SECO. Les moyens nécessaires sont inscrits dans le budget 2011 que le Conseil fédéral vous a proposé et ils respectent donc aussi le frein à l'endettement; ils sont soumis à un blocage des crédits jusqu'à ce que le Parlement ait pris sa décision définitive.

Pour ce qui concerne le message sur l'augmentation de capital des banques multilatérales de développement, mon collègue vous a d'ores et déjà convaincu, je l'espère. Et puis pour ce qui concerne la prorogation et l'augmentation de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI, il ne s'agit que de la prorogation de l'augmentation du quatrième crédit-cadre qui nous permettra d'arriver à fin 2012, date à laquelle nous devons vous présenter un nouveau crédit-cadre pour respecter le voeu d'harmonisation qui a été émis par vous-mêmes et aussi par le Conseil fédéral.

Je vous demande de bien vouloir accepter les trois messages, tels qu'ils vous sont présentés par le Conseil fédéral, et de rejeter la proposition Freitag.

[VS]

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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu