preparatory:AB 1149

Wortprotokoll

Je suis désolée de reprendre la parole à cette heure tardive et contre les "Rechtskonsulenten des Bundesrates", mais ce n'est pas exact. Les contrats de travail de durée déterminée sont en général effectivement conclus pour une durée déterminée, en droit privé également. On ne continue pas simplement "stillschweigend" le processus de travail ou les rapports de travail, mais on dit: "Ecoutez, vous avez un contrat de six mois, maintenant, on fait un deuxième contrat de six mois, on fait un troisième contrat de six mois."

Si nous ne créons pas de divergence avec le Conseil national, nous ne pouvons même plus véritablement étudier la question d'un point de vue juridique et voir qui a raison à l'intérieur des cinq ans prévus, les "Rechtskonsulenten", le "Bundesrat" ou bien la spécialiste de droit privé du travail que je suis. [PAGE 1090]

Je crois que ça vaut la peine. C'est la raison pour laquelle j'invite mes collègues à suivre ma proposition, au moins pour avoir une réponse claire sur cette question.