Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

Je ne m'exprime pas sur la maternité ou la paternité de la motion, mais je souhaite préciser que nous avons déjà pris une série de décisions qui vont dans le sens de la motion, sauf sur un point précis, puisque nous allons fixer les réserves des assureurs-maladie dans l'assurance obligatoire des soins selon les risques courus, d'abord par ordonnance, puis dans le cadre de la loi sur la surveillance des assurances. Ce sera donc en principe valable déjà pour les prochaines fixations de primes, donc pour l'année prochaine. Ce système implique, au fond, que l'on n'a pas besoin d'avoir des réserves maximales.

Si nous nous sommes bien compris sur ce point, nous pouvons admettre que nous sommes sur la même longueur d'onde avec le Parlement, en tout cas en ce qui concerne cette motion et les décisions déjà prises par le Conseil fédéral, qui seront concrétisées dans le courant de l'année prochaine.