Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

Je comprends bien ce qui est dit, mais vous partez d'un a priori selon lequel on risque d'avoir de grands problèmes de qualité. Théoriquement, l'ensemble des prestations LAMal doivent être de qualité, la loi le prévoit. On doit donc assurer une qualité de très haut niveau dans l'ensemble du système. L'autre aspect, c'est l'application. Très franchement, il sera extrêmement difficile de faire autre chose que de nombreux actes de jurisprudence. Les risques d'un procès ou d'une discussion devant un tribunal existent en cas de désaccord ou de déception sur un traitement.

L'intention est assez positive, elle est très compréhensible, d'autant plus que l'on cherche à augmenter la qualité dans les réseaux. L'application de cette disposition est néanmoins problématique et elle ne nous convient pas trop.

Je vous l'ai déjà dit, l'alinéa 2 doit être rediscuté. Je ne demande pas de vote s'il n'y a pas de minorité, mais je vous annonce qu'une discussion au Conseil national sera nécessaire pour trouver une meilleure solution.