Savary Géraldine · Ständerat · 2010-12-16

Wortprotokoll

C'est un sujet assez technique. Je vous demande un peu de concentration: un sujet comme ça, avant 9 heures, est toujours assez difficile à saisir.

Comme je le disais, c'est un sujet assez technique qui, manifestement, comporte aussi pas mal d'enjeux financiers, puisque plus d'une quinzaine de personnes ont participé aux auditions de la commission. On a senti, sur ce sujet très technique, très compliqué, que les enjeux financiers étaient sans doute assez importants.

Le président de la commission a expliqué la chose de façon extrêmement claire; je me permets de l'expliquer à nouveau en quelques mots. Quels sont les enjeux aujourd'hui? Quels sont-ils non seulement pour les personnes qui ont été entendues, mais aussi pour les utilisateurs, les consommateurs, les citoyennes et citoyens qui regardent la télévision le soir, pendant le week-end, en famille par exemple, et qui espèrent avoir des conditions d'accès à leur téléviseur les plus faciles possible?

La modification proposée par le Conseil fédéral et défendue par la minorité entend assurer au consommateur le libre choix du récepteur sans qu'il soit contraint d'utiliser un décodeur propriétaire d'un fournisseur de services de télécommunication. Le Conseil fédéral, par son projet, ne souhaite pas intervenir de manière brutale auprès des fournisseurs; il entend se doter d'un instrument à choix s'il y a nécessité d'agir. Ce que propose le Conseil fédéral dans son projet est très clair: "Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions autorisant le libre choix de l'appareil pour la réception de la télévision numérique. Il tient compte de la situation du marché ainsi que de l'état de la technique et détermine les conditions techniques et commerciales." Donc, comme vous le voyez, la formule est très souple: s'il y a besoin, le Conseil fédéral intervient; si le marché fonctionne correctement, il n'est pas contraint d'agir.

De quoi parle-t-on concrètement dans ce projet? Les ménages suisses qui ont une télévision reçoivent des programmes de télévision diffusés sous forme numérique. Pour décrypter ces signaux numériques, ils ont besoin soit de posséder un décrypteur, soit d'acheter une nouvelle télévision dans laquelle le décrypteur est intégré. Il y a donc trois possibilités: ou on n'a pas de télévision et on lit ses dossiers le soir et on travaille pour le Conseil des Etats avec assiduité, situation qui ne pose pas de problème; ou on a une vieille télévision - vieille signifie que la télévision a plus d'une année et qu'elle ne possède pas de décrypteur intégré -, auquel cas il faut un décrypteur externe; ou on a une nouvelle télévision dans laquelle le décrypteur est intégré. Résultat de tout cela: la liberté du consommateur est limitée et ce dernier est pris en otage par les fournisseurs du décrypteur et la liberté du commerce est elle aussi limitée.

Le plus grand distributeur de décrypteurs, c'est Cablecom, et il offre un décrypteur intégré. Mais il y a quand même 400 000 personnes en Suisse qui ont des appareils qui ne permettent pas d'avoir un décrypteur intégré. Cela veut dire que, comme je l'ai dit, la liberté d'un certain nombre de consommateurs en Suisse n'est pas totalement garantie.

Le projet du Conseil fédéral consiste donc à dire que si la liberté de l'utilisateur et du commerce est limitée, alors le Conseil fédéral peut agir. Rappelons que la philosophie de la loi sur la radio et la télévision prévoit une offre de base gratuite en télévision analogique. Et le changement de technique de l'analogique au numérique, comme c'est le cas aujourd'hui, ne doit pas avoir pour conséquence de passer du gratuit au payant. C'est, selon moi, le problème fondamental qui se pose. Il est anormal qu'on transforme l'essence même de cette loi qui garantit un service public quelle que soit la technique utilisée pour transmettre le signal. Aujourd'hui, la technique change, et on a besoin de payer une somme supplémentaire pour recevoir les chaînes disponibles.

Vous me direz que la somme supplémentaire pour les ménages s'élève à 6 francs pour un décrypteur, ou à 150 francs pour l'achat d'un boîtier, mais je suis sûre que, quand nous aurons ici un débat sur la redevance, qui augmentera de 2 ou 3 francs - si toutefois elle augmente - un certain nombre de nos collègues prétendront que cette augmentation est [PAGE 1323] trop forte. Donc, de manière générale, on doit garder l'esprit de la loi sur la radio et la télévision qui stipule que le service publique est gratuit. Sinon, la philosophie de la loi s'en trouve changée.

Certains câblo-opérateurs proposent aujourd'hui des prestations gratuites; je pense à Citycable à Lausanne, à des opérateurs en Valais, qui proposent un service de décryptage gratuit.

Les repésentants des cantons et des communes ont peut-être reçu des courriers de personnes qui ne sont pas satisfaites de la proposition de la majorité de la commission de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Il y a aussi ceux qui ne sont pas satisfaits du tout, à savoir les membres de Gastrosuisse - vous me rétorquerez peut-être que ce ne sont pas les acteurs les plus directement concernés par les questions relatives à la télévision, mais vous me permettrez de les citer: "La situation actuelle frise le grotesque. La télévision suisse et d'autres stations gratuites mettent à la disposition des opérateurs du réseau câblé ses programmes gratuits non cryptés. Ceux-ci cryptent les contenus et contraignent ensuite leurs clients à payer pour les décrypter, alors qu'ils n'apportent aucune valeur ajoutée et que leurs prestations ont déjà été indemnisées par la taxe d'abonnement."

Cette situation n'est, à mon avis, pas tout à fait correcte. De ce point de vue, je souhaite que le Conseil fédéral puisse intervenir s'il considère que la situation n'est, à ses yeux, pas correcte. Je vous invite donc à garder cette législation très souple qui permet aux politiques d'intervenir quand la loi n'est pas tout à fait respectée dans son essence.