Berset Alain · Ständerat · 2010-12-01

Wortprotokoll

Nous sommes saisis pour la première fois de ce projet qui découle d'une initiative parlementaire déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, initiative parlementaire à laquelle notre commission avait donné suite. Nous avons maintenant un projet à examiner.

De quoi s'agit-il? Vous savez que le Conseil fédéral dispose de toute une série d'attributions absolument légitimes en vertu de la Constitution fédérale pour agir sans délai, sans retard, lorsque des situations particulières extraordinaires se présentent. Il s'agit généralement de décisions qui ne reposent pas sur une loi fédérale ou alors de dépenses pour lesquelles l'assentiment de l'Assemblée fédérale n'a pas été requis au préalable.

Il est évidemment légitime qu'il soit possible pour un gouvernement d'agir dans des cas urgents sans qu'il y ait de délais particuliers. Mais vous vous rappelez aussi que ces dernières années cette pratique a été parfois critiquée - à juste titre ou non, ce n'est pas la question ici -, et c'est la raison pour laquelle la Commission des institutions politiques du Conseil national s'est activée pour tenter de préciser un certain nombre de choses. Quand je dis que des critiques se sont fait jour, je pense naturellement à des événements importants qui se sont produits ces dix dernières années, notamment le cas Swissair en 2001; on peut aussi parler de la crise financière dès 2008; on peut parler encore de l'affaire Tinner et de ses documents en 2008 et 2009. Ce sont juste quelques exemples de situations pour lesquelles le Conseil fédéral s'est appuyé sur la possibilité d'agir que donne la Constitution fédérale. Et cela a donné lieu à tout un débat dont il faut tirer les conséquences pour l'avenir.

Ce projet a pour but de préserver la marge de manoeuvre du Conseil fédéral pour faire face aux situations extraordinaires. Toutefois, il a pour but également de préciser un certain nombre de choses. Notamment, il cherche à faire en sorte que, lorsque le Conseil fédéral agit en vertu des articles 184 et 185 de la Constitution fédérale, l'on rétablisse ensuite - aussi rapidement que possible - les compétences ordinaires des institutions. Je reviendrai plus en détail, tout à l'heure, sur les différentes propositions qui ont été faites par la commission du Conseil national, et vous verrez que votre commission a apporté un certain nombre de modifications au projet initial du Conseil national pour tenir compte de toute une série de remarques et de critiques qui se sont fait jour encore durant les débats.

Je crois que je ne vais pas aller plus avant maintenant dans l'explication des différentes modifications légales que ce projet appelle. Je m'exprimerai naturellement à nouveau lors de la discussion par article pour vous préciser ce que la commission vous propose de faire ici, que ce soit à propos du rétablissement des compétences du Parlement et des institutions après une décision extraordinaire, de la consultation du Parlement ou encore de la possibilité de convoquer, dans des cas particuliers, des sessions extraordinaires pour approuver ou rejeter a posteriori toute une série de choses.

Voilà ce que je souhaitais dire dans le cadre du débat d'entrée en matière. La commission vous recommande d'entrer en matière et de soutenir les propositions qu'elle vous fait.