Berset Alain · Ständerat · 2010-12-01

Wortprotokoll

Il s'agit ici de la transposition de cet article aux actions du Conseil fédéral en matière de sécurité extérieure ou intérieure qui découleraient non plus de l'article 184, mais de l'article 185 de la Constitution. Dans ce cas, les délais sont plus courts, mais le mécanisme prévu est globalement le même.