Berberat Didier · Ständerat · 2010-12-01

Wortprotokoll

Cela veut dire que le Conseil fédéral estime suffisantes les mesures qui existent actuellement dans la nouvelle politique régionale, dans le programme de stabilisation, et qu'il ne va pas reporter la date d'entrée en vigueur de la loi et qu'il ne va pas prendre d'autres mesures que celles qui existent. Est-ce bien juste?

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