Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-02

Wortprotokoll

De manière très gentille, je signale aussi que je ne suis pas satisfait sur deux points. Tout d'abord, je ne suis pas "Krankenkassenminister", mais "Gesundheitsminister". Ce n'est pas la même chose! Faites attention aux mots! Si ce genre d'erreur se fait déjà au Conseil des Etats, c'est vraiment catastrophique. Donc, je ne suis pas ministre des caisses-maladie, mais ministre de la santé.

Cela étant dit, j'aimerais aussi affirmer qu'il ne faut pas laisser la Commission de gestion régler le passé. Faites ce que vous voulez avec le passé, mais il faut le régler. On attend d'un gouvernement qu'il gouverne et, ici, gouverner, c'est régler les problèmes. Et, il y en a une série.

J'aimerais vous faire part de la stratégie du Conseil fédéral en quelques mots.

Le Conseil fédéral veut régler l'ensemble des problèmes liés aux réserves dans l'assurance-maladie obligatoire, donc aussi liés à la fixation des primes, parce que tout cela est lié. D'abord, il s'agit de renforcer la surveillance dans l'assurance-maladie. Cela, c'est quelque chose de fondamental. Nous devons avoir les véritables instruments pour permettre une surveillance efficace. En plus de l'efficacité, il faudra de l'indépendance. A mon avis, l'indépendance est jouable même dans la structure actuelle. Mais, il est aussi possible que nous proposions dans la loi sur la surveillance des assurances une véritable indépendance de la surveillance en la sortant complètement de l'administration fédérale à terme. La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie est quasiment prête; elle fait l'objet de la consultation des offices. Elle va bientôt être soumise au Conseil fédéral et mise en procédure de consultation au début de l'année prochaine.

Dès le milieu de l'année 2011 - parce qu'on ne peut pas attendre que vous ayez traité la loi, parce que c'est beaucoup trop long -, nous fixerons par voie d'ordonnance les réserves sur la base des risques encourus pour chaque assureur. Cela, c'est conforme à ce que demande le Contrôle fédéral des finances, mais c'est aussi tout simplement juste à notre sens.

Ensuite, à mi-2011 également, nous ferons intervenir un mécanisme de correction dont vous avez parlé. Il doit faire en sorte que les primes couvrent dorénavant véritablement les coûts dans la durée. Ce sont des éléments qui seront confortés par la loi par la suite, mais qui entrent déjà en fonction par ordonnance pour partie d'entre eux, car ils sont importants. Nous devons pouvoir en disposer pour l'ensemble du système dès la prochaine fixation des primes. Donc, cela, c'est pour l'avenir qui, à notre sens, est en effet assez clair.

Maintenant, pour le passé - vous pourrez demander toutes les analyses que vous voulez à la Commission de gestion -, ce qui nous semble plus important, c'est de trouver une solution pour équilibrer les réserves calculatoires cantonales - les différences entre le total des primes et le total des coûts dans un canton. Même si ces chiffres n'existent pas légalement, on peut les reconstruire, on les a. Donc, il n'y a pas péril en la demeure, on sait très bien à quel niveau nous nous trouvons chaque année avec le cumul des différences qui ont été enregistrées dans ces réserves calculatoires cantonales.

Le Conseil fédéral n'est pas favorable à la fixation de réserves au niveau d'un canton seulement. Ce n'est d'ailleurs pas la solution à l'erreur du passé, avec cette différence entre les cantons. Ce serait simplement une immobilisation cantonale, une sorte de photo, mais on ne règle pas le problème du film précédent; donc on doit trouver une autre solution.

On a cherché d'abord à le régler par le biais des flux fédéraux, sur la base de la réduction des primes et là, les cantons n'étaient pas favorables, pour une raison qui se justifie à notre sens. Nous comprenons la position des cantons: on avait un remboursement ou une modification de subvention pour rééquilibrer qui ne se faisait que sur une partie des assurés, mais pas sur l'ensemble. Nous avons donc proposé deux nouvelles idées: la première, c'est d'utiliser ce mécanisme de correction pour l'avenir en tenant compte du passé - je passe les détails; la deuxième, c'est d'utiliser les taxes environnementales pour les redistribuer pendant quelques années, avant tout là où les assurés ont payé trop. Ainsi, en quelques années, nous pourrions rééquilibrer l'ensemble du système. C'est donc une solution qui apporte beaucoup du point de vue pragmatique. Evidemment, il faudra que vous vous prononciez le moment venu, car si ce sont des modifications mineures, ce sont quand même des modifications de lois qui sont à la clé.

Je peux vous informer que j'ai reçu pas plus tard qu'hier une lettre des cantons qui confirment leur accord avec cette solution. Nous avons donc actuellement une situation en matière de réserves, y compris pour le passé, qui est une situation consolidée entre le Département fédéral de l'intérieur et les cantons. Nous sommes en train de préparer le projet pour le Conseil fédéral lui-même et, après, nous devrions pouvoir vous présenter un message à ce sujet, ce qui aurait donc pour effet de régler également le problème du passé, que vous pourrez ensuite faire étudier par toutes les commissions que vous souhaitez, pour l'histoire, pour les archives.

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