preparatory:AB 115733

Wortprotokoll

La globalisation des marchés financiers a augmenté l'importance de la collaboration internationale en matière fiscale. Le Conseil fédéral a décidé en mars 2009 de développer l'assistance administrative en matière fiscale et de reprendre les normes de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Suite à cette décision, le Conseil fédéral a déjà soumis à votre approbation un certain nombre de nouvelles conventions de double imposition.

Ces conventions prévoient notamment l'échange de renseignements pour l'application conventionnelle et de la législation interne de l'Etat requérant. Cet échange se fait uniquement sur la base d'une demande concrète motivée et relative à des cas d'espèce. La décision de la Suisse d'adopter les standards de l'OCDE s'étend aux pays développés émergents ainsi qu'aux pays en voie de développement. Néanmoins, dans la pratique suisse, l'échange de renseignements en matière fiscale n'est que rarement appliquée car il n'y a que peu de conventions en vigueur qui prévoient un échange d'informations aux standards de l'OCDE.

Jusqu'à présent, la Suisse s'est concentrée sur les conventions de double imposition et moins sur des accords d'échanges d'informations, car les conventions de double imposition prévoient non seulement l'échange d'informations, mais contiennent également les bases légales pour éviter la double imposition.

Une série de conventions de double imposition a déjà été conclue avec des pays en développement, des pays émergents comme le Bangladesh, la Côte-d'Ivoire, le Ghana, le Pakistan, les Philippines, l'Egypte, l'Algérie, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, le Kirghizistan, la Moldavie, la Mongolie, l'Afrique du Sud, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan, le Vietnam. L'importance des pays en développement pour des investissements de sociétés suisses s'accroît constamment et les conventions de double imposition créent les bases pour des activités commerciales. La Suisse va donc continuer de négocier des accords et des conventions avec des pays en développement. Elle a toujours examiné soigneusement les demandes venant de pays en développement quand cela faisait sens d'un point de vue économique.

En outre, la Suisse juge prioritaire de renforcer les capacités des autorités fiscales locales dans les pays en développement et nous nous engageons à cette fin dans le cadre de l'OCDE, du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Les autorités fiscales doivent atteindre certains standards avant que des questions de fiscalité complexes puissent être abordées.

Par l'adoption du présent postulat, le Conseil fédéral propose de vous soumettre un rapport sur les avantages et les inconvénients que la conclusion d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en voie de développement aurait sur la place financière suisse et sur l'aide au développement accordée par la Suisse à ces pays et de juger d'une éventuelle nécessité d'agir.

Je vous invite à suivre la position du Conseil fédéral.