Darbellay Christophe · Nationalrat · 2011-02-28

Wortprotokoll

L'an dernier, la Commission de l'économie et des redevances a adopté une première "tranche" d'accords de double imposition qui intègrent les standards de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. La question qui se posait alors était celle de savoir dans quelle mesure ces standards s'appliquaient aussi aux pays non membres de l'OCDE, essentiellement les pays en voie de développement. Une minorité de la commission s'était alors prononcée en faveur du fait que tous les pays, membres ou non de l'OCDE, pays développés ou en voie de développement, soient soumis exactement aux mêmes règles en matière d'accords de double imposition. La majorité de la commission était de l'avis que cette exigence, dans cette forme stricte, était impraticable. Nous ne pouvons tout de même pas empêcher des pays en voie de développement qui ne souhaitent pas appliquer l'article 26 du Modèle de convention de ne pas le faire.

Dans le fond, un accord de double imposition ou un autre accord est un contrat qui engage les deux partenaires, et c'est ainsi qu'il faut aussi comprendre ce type d'accord. Le 15 mars 2010, dans cette assemblée, nous avons traité une motion qui prévoyait que tous les pays soient traités sur un pied d'égalité. La discussion qui a eu lieu en commission le 12 avril suivant a montré que la majorité des membres désapprouvaient le rejet de cette motion, qu'il fallait reprendre le sujet, tout en sachant que beaucoup de pays en voie de développement n'étaient pas des Etats de droit et qu'il était parfaitement impossible et inimaginable de conclure des accords de double imposition avec eux pour éviter l'évasion fiscale.

La commission était aussi de l'avis qu'on ne pouvait pas "a prima vista" dire qu'il y avait des pays avec lesquels on ne pouvait pas conclure des accords de double imposition. L'avis de la commission est assez clair: on peut, dans le cadre de discussions bilatérales avec chaque pays et au cas par cas, conclure ou non un accord de double imposition qui comprend des dispositions concernant l'entraide administrative en cas d'évasion fiscale.

La volonté de passer un accord de double imposition est en premier lieu d'empêcher la double imposition des revenus. Cela veut dire par conséquent que la Suisse se réserve le droit de conclure ou non des accords de double imposition avec différents pays. Cela veut aussi dire qu'on est libre d'appliquer ou non les standards de l'OCDE en vertu de l'article 26 du Modèle de convention en fonction des pays en question.

Quelles sont les alternatives à la conclusion d'accords de double imposition? Il y en a une qui semble faire son chemin sur le plan international: ce sont des accords de type "tax information exchange agreement". Ces accords sont moins exigeants et moins aboutis que les accords de double imposition et ils semblent s'imposer désormais dans différentes situations. Ils ont pour but d'éviter l'évasion fiscale et de procéder à un échange d'informations dans des cas précis.

Des propositions concrètes pour une motion de commission ont été rejetées. Par contre, la majorité de la commission s'est prononcée pour un postulat afin de pouvoir discuter les avantages et les inconvénients de ce type d'accord simple en lieu et place d'un accord de double imposition. Une minorité de la commission a estimé qu'il était inutile de mener cette discussion, que nous avions des dispositions légales suffisantes pour lutter contre le blanchiment d'argent, pour bloquer par exemple les comptes des potentats qui auraient de l'argent en Suisse - comme cela s'est fait ces dernières semaines. Selon la minorité, il faut aussi éviter de créer un précédent dans le cadre d'autres accords de double imposition que nous aurions à négocier.

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission vous demande d'adopter le postulat et de tenir cette discussion sur les avantages et inconvénients de ce nouveau type d'accord en lieu et place des accords de double imposition.