Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-02-28

Wortprotokoll

Au cours de cette session, le Conseil national débattra de six messages sur la coopération internationale de la Suisse, tous déjà adoptés par le Conseil des Etats. Ils concernent l'augmentation de l'aide publique au développement, le renforcement de l'appui aux banques régionales de développement, la poursuite de la coopération avec les pays d'Europe de l'Est et - c'est pour ces prochains jours - l'augmentation des moyens futurs en faveur du Fonds monétaire international. Ces six projets forment un tout cohérent qui devrait permettre à la Suisse, pays riche et profitant de la mondialisation, d'assumer sa coresponsabilité internationale en contribuant au développement durable global à différents niveaux.

Cet après-midi, nous traiterons de trois objets plus particulièrement liés à l'aide au développement. Ces trois objets appellent une décision; il y a toutefois un quatrième objet, c'est-à-dire celui relatif au rapport du Conseil fédéral sur la continuation de la coopération au développement. Cet objet appelle une simple prise de connaissance sans décision formelle.

L'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement représente la pièce maîtresse de cet ensemble. Elle vise une progression linéaire de l'aide publique au développement jusqu'en 2015 afin d'atteindre à cette date l'objectif de 0,5 pour cent du revenu national brut. De façon plus précise, le message du Conseil fédéral concerne les années 2011 et 2012, pour lesquelles il propose une augmentation globale de 640 millions de francs des deux crédits-cadres de la DDC et du SECO, ce qui permet une augmentation concrète de l'aide de 404 millions de francs pour ces deux années.

Avec cette augmentation, le niveau de l'aide publique au développement se situera à 0,445 pour cent du revenu national brut en 2011 et à 0,468 pour cent en 2012. Les montants additionnels nécessaires de 2013 à 2015 pour atteindre l'objectif de 0,5 pour cent feront quant à eux l'objet de nouveaux messages qui couvriront la période de 2013 à 2016, dès lors qu'il y a une nouvelle stratégie en ce qui concerne les messages et les crédits-cadres, qui doivent correspondre aux périodes de législature.

Soulignons également que pour 2011, le Parlement, c'est-à-dire vous, a déjà voté la ligne budgétaire nécessaire.

Le "message 0,5 pour cent" répond au mandat que le Conseil fédéral a reçu le 8 décembre 2008 du Parlement. A cette occasion, il a en effet été chargé de soumettre aux chambres un projet portant sur une augmentation de l'aide publique au développement pour atteindre 0,5 pour cent du revenu national brut d'ici à 2015. Toutefois, le Conseil fédéral a préféré dans un premier temps présenter un rapport décrivant les conséquences qu'engendrerait une augmentation de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut. La majorité des membres du Conseil des Etats a jugé cette démarche inacceptable et a renvoyé, lors de sa séance du 8 mars 2010, le rapport au Conseil fédéral, en le chargeant d'exécuter son mandat initial conformément aux arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 adoptés par le Parlement.

Bien que notre conseil n'ait pas suivi le Conseil des Etats, celui-ci a confirmé sa volonté de renvoi du projet 09.078 le 17 juin 2010, par 27 voix contre 5. C'est conformément à cette décision que le Conseil fédéral a préparé et a présenté le "message 0,5 pour cent" que nous discutons aujourd'hui.

La Commission de politique extérieure a examiné le message relatif à l'augmentation des moyens alloués à l'aide publique au développement lors de sa séance du 10 janvier 2011. La position de la majorité est claire: la hausse de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut est aujourd'hui une nécessité. Avec un pourcentage de 0,47 pour cent en 2009, la Suisse se place au dixième rang des 23 pays du Comité d'aide au développement de l'OCDE au niveau du pourcentage et au quinzième rang au niveau du montant absolu. Le taux prévisible de 0,42 pour cent pour l'année 2010 équivaut à un recul par rapport à l'année 2009.

Ces pourcentages restent nettement inférieurs à la contribution des pays européens jouissant d'un niveau de globalisation et de prospérité comparable à la Suisse, comme la Norvège avec 1,05 pour cent, le Luxembourg avec 1,1 pour cent, le Danemark avec 0,88 pour cent, la Suède avec 1,12 pour cent et les Pays-Bas avec 0,82 pour cent. Or, non seulement la Suisse fait partie des pays les plus riches du monde, mais en plus son économie est parmi les plus intégrées à l'économie mondiale. La Suisse se doit donc de prendre ses responsabilités en participant davantage à la résolution des problèmes mondiaux tels que la pauvreté, les conséquences du changement climatique et la pénurie d'eau.

La réduction de la pauvreté n'est pas seulement l'un des huit Objectifs du Millénaire pour le développement, mais également l'un des axes constitutionnels de la politique extérieure suisse. L'augmentation de l'aide concrétise le compromis politique qui s'est dessiné à la suite de la pétition "0,7 pour cent. Ensemble contre la pauvreté", signée par plus de 200 000 personnes. Elle va de pair avec la volonté d'un nombre toujours croissant de Suissesses et de Suisses à se montrer solidaires avec les plus démunis de ce monde.

L'augmentation de l'aide publique au développement permettra à la Suisse de tenir ses engagements internationaux et de renforcer de manière décisive son aide bilatérale dans les secteurs clés des Objectifs du Millénaire pour le développement. Concrètement, il est en effet prévu que 40 pour cent du crédit, à savoir 272 millions de francs, iront à l'aide multilatérale pour les pays les plus pauvres à travers le Fonds africain de développement, le Programme des Nations Unies pour le développement et l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale. Les 60 pour cent restants, soit 368 millions de francs, alimenteront l'aide bilatérale et seront concentrés dans deux domaines où la Suisse bénéficie d'une expertise internationalement reconnue: l'eau et le climat.

L'efficacité de l'aide suisse est démontrée: deux rapports, l'un sur l'eau et l'autre sur l'agriculture, l'attestent. Le rapport sur l'efficacité de la coopération suisse au développement dans le secteur de l'eau, qui date de 2008 et qui se base sur des évaluations externes indépendantes, montre que chaque franc suisse investi dans le domaine de l'eau engendre un bénéfice social et économique de 3 à 5 francs. Cette efficacité fait que la Suisse est d'ailleurs sollicitée par de nombreux pays pour qu'elle puisse appliquer ses compétences en matière d'eau.

Au niveau du financement de l'augmentation des moyens financiers pour l'aide au développement, les voyants sont au vert. La Suisse sort de la crise et ses finances sont parmi les plus saines du monde industrialisé. Elles sont largement excédentaires. Après le milliard de francs de bonis en 2009, la Confédération attend pour 2010 un bénéfice de 3 milliards de francs au lieu d'un déficit budgétisé à 2 milliards de francs. Selon Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, l'évolution des recettes laisse présager un excédent structurel de près de 1 milliard de francs. Les moyens existent donc de financer le 0,5 pour cent.

Pour ces différents objectifs et également pour l'impact positif qu'a l'aide publique au développement sur l'économie suisse, la Commission de politique extérieure a décidé, par 17 voix contre 9, d'entrer en matière sur ce message. Elle a par ailleurs approuvé l'arrêté concernant le crédit à la DDC, par 14 voix contre 10 et 2 abstentions, et celui concernant le crédit supplémentaire au SECO, par 15 voix contre 10 et 1 abstention. Une minorité de la commission propose de limiter l'aide publique au développement d'ici 2015 à 0,45 pour cent du revenu national brut et de réduire les crédits-cadres pour l'augmentation des moyens à 462 millions de francs pour les années 2011 et 2012 au total, pour le SECO et la DDC. [PAGE 5]

J'aborderai ici le deuxième objet que nous avons aujourd'hui à traiter, c'est-à-dire la participation à l'augmentation du capital des banques multilatérales de développement. Ce deuxième objet est effectivement également important, puisqu'il permet de participer par le biais des banques multilatérales de développement à la lutte contre la pauvreté dans divers pays en voie de développement. Les banques multilatérales de développement, composées par le groupe de la Banque mondiale et quatre banques régionales de développement, ont en effet pour mission de soutenir les pays en développement dans leur effort pour créer des conditions favorables à la croissance économique et les aider à surmonter les effets négatifs de la mondialisation.

Pour atteindre ces objectifs, les banques multilatérales de développement octroient à des conditions avantageuses des financements sous forme de prêts, voire de dons. Or, dans le sillage de la crise financière, toutes les banques multilatérales de développement ont été appelées par la communauté internationale à prendre des mesures immédiates en faveur des pays les plus touchés. Les efforts déployés pour combattre la crise ont nécessité des moyens considérables, qui font désormais défaut, pour assurer le financement des investissements nécessaires. C'est en ce sens que les augmentations de capital sont devenues nécessaires. Le Conseil fédéral propose donc d'y consacrer un engagement global de 3,5 milliards de francs, dont 167 millions à verser pour une période de huit ans pour financer l'aide publique au développement, le solde constituant le capital de garantie. Pour 2011 et 2012, les montants à décaisser seraient de l'ordre de 30 millions de francs par année.

Lors de sa séance du 10 janvier 2011, la commission a jugé impératif de permettre aux banques multilatérales de développement de continuer à remplir leur mission. Elle a en effet estimé que même si elles restent perfectibles, les banques multilatérales de développement sont devenues au fil du temps une composante essentielle de l'architecture internationale du développement à laquelle la Suisse se doit de participer de manière appropriée. Divers domaines bénéficient de l'apport de ces banques: les infrastructures, mais également le domaine de la santé, l'accès à l'eau et bien d'autres.

Pour ces différents motifs, la commission a décidé, par 18 voix contre 8, d'entrer en matière sur cet objet. Une minorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière. Par ailleurs, la commission a approuvé l'arrêté par 18 voix contre 8.

Je serai bref concernant le troisième et dernier objet - il y a trois objets importants, Monsieur le président. Le troisième objet examiné par la commission lors de sa séance du 10 janvier 2011 concerne la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. La Confédération soutient la transition politique, économique et sociale de l'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants depuis le début des années 1990. Depuis lors, un total de 4,18 milliards de francs ont été engagés en quatre crédits-cadres différents. Cette aide contribue principalement à soutenir la transition vers des systèmes démocratiques et pluralistes. Elle a montré son efficacité et, surtout, elle est fortement appréciée par les Etats partenaires. L'actuel quatrième crédit-cadre d'un montant total de 730 millions de francs a été adopté par le Parlement le 18 juin 2007; il court pour une période minimale de quatre ans et sera donc épuisé à la mi-2011. Or les crédits-cadres doivent être synchronisés avec la législature correspondante.

Le Conseil fédéral demande donc une augmentation du crédit-cadre de 290 millions de francs pour la période englobant le second semestre 2011 et l'ensemble de l'année 2012. La commission considère que la poursuite de l'aide traduit le souci de la solidarité de la Suisse avec les pays d'Europe de l'Est et représente la part de la contribution suisse aux efforts fournis par la communauté internationale. Mais elle souligne également qu'en raison de la proximité géographique de l'Europe de l'Est, l'aide accordée sert aussi les intérêts de la Suisse sur plusieurs niveaux.

Pour ces différentes raisons, la commission a décidé d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral par 18 voix contre 8. Elle a également approuvé l'arrêté fédéral par 18 voix contre 8.