preparatory:AB 115812

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a présenté deux arrêtés fédéraux qui visent à porter le taux de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent, et non pas à 0,45 pour cent. Le Conseil fédéral estime que l'augmentation de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut est justifiée. Dans une première discussion sur l'évaluation de la situation budgétaire réalisée en janvier 2011, le Conseil fédéral a en effet constaté que les perspectives du budget de la Confédération s'étaient améliorées et que les moyens additionnels nécessaires en 2011 et 2012 pour arriver à un taux d'aide publique au développement de 0,5 pour cent respectaient les contraintes du frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral réestimera la situation lorsqu'il vous soumettra le message sur la poursuite de la coopération au développement pour la période 2013 à 2016. Pour 2011/12, ce sont les deux arrêtés fédéraux que nous vous présentons. En 2012, le Parlement aura la possibilité de se prononcer de nouveau sur le volume de l'aide publique au développement. Les montants nécessaires sont inscrits au budget 2011 que le Conseil fédéral vous a proposé. Ils respectent le frein à l'endettement; ils sont soumis au blocage de ces crédits jusqu'à ce que l'augmentation du crédit-cadre soit décidée de manière définitive.

La proposition de la minorité qui vous est faite diminuerait les montants alloués à l'aide bilatérale de quelque 140 millions de francs. Cela se reporterait sur des projets en matière de climat et des projets d'accession à l'eau potable pour des millions de personnes.

Quant à la réalisation des résultats, la réponse est également positive. En 2006, la commission compétente du Conseil des Etats a examiné la cohérence et la conduite stratégique des activités de la DDC et du SECO. Elle a formulé des recommandations et deux motions. La commission a constaté que ses recommandations ainsi que les deux motions avaient été mises en oeuvre. Il existe toujours un potentiel d'amélioration, et la citation que Madame Brunschwig Graf a mentionnée témoigne du fait que la DDC est prête encore à continuer dans la voie de l'amélioration pour ce qui concerne ces résultats.

En ce qui concerne les mesures pour garantir aussi la qualité de la coopération suisse au développement, le message actuel fixe pour chaque domaine d'intervention les objectifs et les résultats à atteindre; des indicateurs spécifiques permettront de mesurer la réalisation de ces objectifs.

Je vous demande de bien vouloir rejeter les propositions de la minorité.