Pelli Fulvio · Nationalrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

En effet, la commission a prévu de déposer cette motion pour anticiper un problème qui se posera au moment où dans le système du "too big to fail", donc dans le système de renforcement des moyens propres des grandes banques suisses, se posera la question de savoir comment obtenir un financement de ces nouveaux papiers-valeurs qui sont appelés coco-bonds, des emprunts convertibles qui, si le capital devait descendre en dessous d'un certain seuil, seraient transformés en actions, donc en moyens propres.

Le problème en Suisse réside dans le fait qu'à cause de notre système fiscal, soit l'impôt préalable et le droit de timbre, il est difficile de développer les marchés qui permettent de récolter ces moyens. C'est pour cette raison que la commission pense qu'il est nécessaire de prévoir tout de suite l'exonération de ces nouveaux papiers-valeurs de ces deux impôts, pour éviter de faire tout un effort pour permettre aux grandes banques suisses de renforcer leurs moyens propres et le réduire à néant par ces mesures fiscales.

C'est clair, le Conseil fédéral prévoit d'autres solutions qui vont dans la même direction, mais qui ont l'inconvénient de demander beaucoup plus de temps que cette mesure urgente et relativement limitée. Le Conseil fédéral veut abolir le droit de timbre d'émission. Il nous communique cette intention depuis plusieurs années. On parle d'une réforme de l'imposition des entreprises III, mais ce message n'arrive pas. Il est presque sûr que ce message aura un parcours parlementaire assez compliqué et à la fin, il s'ensuivra un référendum qui permettra au peuple de dire s'il est d'accord ou non. Ce qui est encore plus sûr, c'est que les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le domaine de l'impôt anticipé constituent un changement important du système actuel. Il est donc impensable que le Parlement puisse se prononcer sur ces mesures dans un délai relativement court.

La commission pense donc qu'il est mieux d'agir sur les exceptions. Ce serait la septième exception que l'on fait à cause des inconvénients dus au droit de timbre en Suisse. On a déjà fait six exceptions, car il est clair que si un impôt n'est pas bon et qu'il crée des problèmes, il faut toujours faire des exceptions. Mais cette fois on doit faire une septième exception avant d'avoir enfin une réforme définitive comme souhaitée par Monsieur Caspar Baader et par le groupe libéral-radical. Mais pour les coco-bonds, le temps est venu et l'urgence est là. Il faut agir vite et il faut donc introduire cette septième exception au droit de timbre et une petite exception en matière d'impôt anticipé.

Je vous prie d'accepter cette motion de façon à ce que, quand le projet "too big to fail" arrivera devant le Parlement et sera examiné en priorité par le Conseil des Etats, la position du Conseil national soit connue. Ainsi, nos collègues du Conseil des Etats pourront en tenir compte et adapter leur travail en vue de la réalisation de ce projet. Merci de votre appui.