Perrin Yvan · Nationalrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Nous nous penchons aujourd'hui pour la deuxième fois sur la motion 08.3510 déposée par notre collègue Hans Fehr demandant l'engagement de 200 à 300 gardes-frontière supplémentaires pour garantir des contrôles aussi nombreux que l'exige la situation, ceci tout en réclamant également que les conditions salariales, surtout pour les jeunes agents, soient concurrentielles.

Dans sa réponse du 26 novembre 2008, le Conseil fédéral admettait que le Corps des gardes-frontière était parfois à la limite de ses capacités et que le système de rémunération n'était pas concurrentiel, du moins à certains endroits. Le gouvernement recommandait néanmoins le rejet de cette motion, dans la mesure où aucun bilan n'était disponible s'agissant des effets de l'accord de Schengen, et proposait de traiter les questions soulevées par l'auteur de la motion à la lumière du rapport sur l'état de la situation dès qu'il serait disponible.

Notre conseil n'a pas été de cet avis et il a massivement soutenu le texte proposé lors de la séance du 11 juin 2009, par 156 contre 9 voix. La motion a été transmise à nos homologues du Conseil des Etats. Lors de sa séance du 24 août 2009, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a étudié le texte et proposé d'adopter la motion en supprimant toute notion chiffrée au profit d'une formulation chargeant le Conseil fédéral d'affecter des effectifs suffisants au Corps des gardes-frontière, ceci par 7 voix contre 1 et 4 abstentions. Le Conseil des Etats a suivi sa commission lors de sa séance du 9 décembre 2009, la version modifiée l'emportant par 23 voix contre 11 sur la version initiale.

Ce nouveau texte a été étudié par votre commission lors de sa séance du 21 février dernier. Nous avons pu nous baser sur trois rapports rédigés au cours de la procédure d'examen. Le premier a été établi par le Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats le 22 juin 2010. Le deuxième a été rédigé par la commission elle-même le 12 octobre 2010. Le troisième et dernier, le rapport du Conseil fédéral, a été présenté le 26 janvier dernier en réponse au postulat Fässler-Osterwalder 08.3513 du 24 septembre 2008, à la motion Fehr Hans 08.3510 qui nous occupe et au postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats 09.3737 du 24 août 2009.

Une partie de la commission s'est rendue aux arguments mis en avant par le Conseil des Etats et a été réceptive aux éléments figurant dans les différents rapports que je viens d'évoquer. La majorité a été sensible aux efforts consentis par le gouvernement, qui a accepté l'engagement de personnel supplémentaire en faveur du Corps des gardes-frontière, soit 35 personnes, dont 11 en 2010 et 24 en 2011, opérationnelles à mi-2012, ceci en plus des 29 agents nouvellement formés qui ont commencé leur activité au début de cette année.

La minorité de la commission a essentiellement déploré la disparition de notions chiffrées au profit de l'adjectif "suffisant", notion éminemment élastique selon qu'on examine les besoins depuis Berne ou sur la frontière genevoise.

La loi sur le Parlement précisant qu'une motion modifiée par le second conseil ne peut être qu'acceptée ou rejetée, mais en aucun cas retravaillée, la majorité a choisi d'adopter le texte que nous avons sous les yeux par 24 voix contre 0 et 2 abstentions. Une proposition de reprendre le texte initial sous forme de motion de commission n'a pas été soutenue.

La commission vous recommande ainsi très largement de soutenir le texte dans sa nouvelle version.