Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Par sa proposition de renvoi, la minorité que je représente vous propose de renvoyer le présent projet au Conseil fédéral afin que celui-ci complète le travail de modification du droit pénal suisse dans le but de [PAGE 98] mieux harmoniser notre droit avec le contenu de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

La ratification d'une convention est toujours l'occasion de mettre à niveau le droit interne et de combler des lacunes. Dans le cas de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, l'exercice s'impose d'autant plus que le droit suisse est considéré par les spécialistes comme lacunaire en matière de lutte contre la cybercriminalité. Ainsi le professeur en droit de la communication Stéphane Werly de l'Université de Neuchâtel écrivait il y a quelques mois: "La ratification prochaine de la Convention sur la cybercriminalité nous rappelle incidemment que le Code pénal actuel n'est pas conçu pour répondre aux défis posés par le caractère transnational et décentralisé d'Internet." D'autres spécialistes de la matière ont appelé publiquement, notamment par des prises de position aussi dans la "NZZ", à repenser la structure du droit pénal informatique suisse.

La ratification de la convention du Conseil de l'Europe est donc l'occasion d'examiner ce problème dans sa complexité et dans toute son extension. Dans la mesure où la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité laisse une certaine marge de manoeuvre aux Etats, le Conseil fédéral a choisi la voie minimaliste et a renoncé à procéder à la refonte complète du droit pénal en matière de cybercriminalité en renvoyant cela à des jours meilleurs. Pire, il a formulé neuf réserves ou déclarations afin d'éviter de modifier le droit, dont certaines aboutissent à des situations peu satisfaisantes. Je citerai par exemple cette situation incroyable qui fait que le droit suisse, même après la ratification de la convention, permettra toujours de ne pas criminaliser la pornographie avec des représentations de jeunes entre 16 et 18 ans, puisque la minorité est maintenue à 16 ans pour ce genre de comportement. Cela est possible en raison d'une réserve que le Conseil fédéral a mise à la convention.

En entrant en matière sur le projet, parce que le projet est important et qu'il faut effectivement résoudre plusieurs problèmes, mais surtout en le renvoyant au Conseil fédéral, cela permet de prendre au sérieux l'objectif d'harmonisation matérielle du droit, d'amélioration des règles de procédure, notamment en matière de conservation des preuves et de facilitation de la coopération pénale internationale, tout en invitant le Conseil fédéral, mais surtout l'administration, à présenter rapidement une révision complète du Code pénal en matière de cybercriminalité.

Comme le groupe socialiste, je vous invite à soutenir cette proposition de minorité de renvoi et, après être entrés en matière, à renvoyer le projet au Conseil fédéral.