Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Le droit actuel confère à tous les magistrats élus à l'Assemblée fédérale l'immunité relative en cas de délits de fonction. La commission a rejoint unanimement la position du Conseil fédéral qui a proposé que l'immunité relative s'applique également aux membres des instances judiciaires inférieures - en l'occurrence, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets.

Je vous demande donc d'en rester à la version de la commission et de rejeter la proposition de la CAJ-CN qui n'a, si je ne m'abuse, pas été débattue en commission.