Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2010-11-29

Wortprotokoll

La motion Kiener Nellen vise à modifier l'article 195 du Code pénal pour réprimer les clients recourant aux services sexuels de prostituées mineures.

La commission propose, à l'unanimité, cette fois-ci d'accepter la motion. En effet, il y a eu des développements depuis l'avis du Conseil fédéral du 20 mai 2009, qui proposait de rejeter la motion. Lors de la procédure d'audition ouverte le 24 avril 2009 au sujet de la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, tous les cantons l'ont approuvée sans exception. Et alors que les questions posées ne mentionnaient pas explicitement d'éventuelles adaptations du Code pénal, sept cantons se sont déclarés favorables à une révision du droit pénal, en particulier dans le sens d'une protection accrue des jeunes entre 16 et 18 ans dans le domaine de la prostitution. Un seul canton a exprimé son scepticisme.

Il semble que le phénomène de la prostitution des mineurs entre 16 et 18 ans a pris de l'ampleur et, le 4 juin 2010, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Cette convention va plus loin que les dispositions pénales en vigueur en Suisse, dans la mesure où, pour certaines infractions, elle étend la protection garantie par le Code pénal aux adolescents âgés de 16 à 18 ans. Il faudra nécessairement adapter notre Code pénal, et les futures adaptations législatives permettront notamment de déclarer punissables les personnes qui achètent les services sexuels de jeunes gens âgés de 16 à 18 ans ou qui consomment de la pornographie mettant en scène des mineurs.

Dans ces conditions, la commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter la motion Kiener Nellen qui sera mise en oeuvre dans le cadre des travaux liés à la convention du Conseil de l'Europe précitée. Je vous remercie d'accepter cette motion.