Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2010-11-29

Wortprotokoll

Par ses deux motions, la conseillère nationale Natalie Rickli demande que les peines planchers soient plus sévères en modifiant l'article 190 du Code pénal: trois ans pour les viols simples; cinq ans pour les viols qualifiés; sept ans pour les viols commis sur des enfants de moins de 12 ans. Le but est en particulier que la peine prononcée soit toujours ferme.

Evidemment, personne ne nie que le viol soit un délit grave, et même très grave, et que plus les victimes sont fragiles - et ce ne sont pas seulement des enfants qui peuvent être fragiles, ce peuvent être des personnes handicapées, quel que soit leur âge, ou des personnes âgées -, plus le délit est odieux. Le Conseil fédéral, dans sa réponse du 20 mai 2009, estime cependant qu'il ne serait pas judicieux de porter à trois ans la peine plancher prévue pour les viols simples et à cinq ans celle prévue pour les viols qualifiés. Là, je trouve que l'argumentation du Conseil fédéral est très importante: il refuse des peines planchers excessives dans la mesure où la marge d'appréciation du juge s'en trouverait excessivement réduite. Le juge ne prendrait alors plus en compte correctement tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine et il ne la fixerait plus en tenant compte de chaque élément des cas d'espèce.

En plus, le nouveau droit - ce que Madame Rickli ne semble pas avoir compris - permet au juge de prononcer des peines fermes de moins de trois ans. Il a toutefois l'obligation de prononcer une peine ferme à partir de trois ans. Donc ce n'est pas parce que la peine est de moins de trois ans qu'on ne peut pas prononcer une peine ferme selon les circonstances du cas d'espèce.

La limite d'âge de 12 ans, qui sort de nulle part, n'existe à aucun endroit du Code pénal. Il y a des limites d'âge de 16 ans, mais il n'y a pas de limite de 12 ans.

Ensuite, il n'y a aucune peine privative de liberté qui prévoit un minimum de sept ans. Une telle peine plancher paraît complètement disproportionnée: elle serait plus lourde que celle qui est prévue pour le meurtre. Dans le cas d'un viol, les circonstances du cas d'espèce peuvent être plus ou moins graves, les lésions corporelles aussi. Donc on ne voit pas pourquoi une peine plancher, en cas de viol d'un enfant de moins de 12 ans, serait nécessairement plus lourde de manière générale, par principe, que celle qui réprime un viol qualifié.

La commission a fait siennes les considérations du Conseil fédéral. Comme le Conseil fédéral, elle estime qu'avec des peines planchers si élevées, le juge ne peut plus faire son travail, il ne peut plus porter d'appréciation sur le cas d'espèce. Comme je l'ai dit auparavant, on tend vers une justice automatique, et ce n'est pas la justice qu'on applique en Suisse. En effet, la justice tient compte de chaque cas d'espèce, de la vie de chaque auteur, de celle de chaque victime aussi, pour prononcer une peine qui soit correcte. D'ailleurs, dans l'avant-projet de révision, le Conseil fédéral prévoit [PAGE 1028] d'abaisser à deux ans la limite à partir de laquelle la peine doit être ferme mais pas d'élever systématiquement les peines planchers en matière d'intégrité sexuelle.

Une forte aggravation des peines planchers pourrait aussi avoir un effet complètement contre-productif puisque cela pourrait conduire le juge à essayer de trouver une qualification juridique moins grave en matière pénale pour éviter de pénaliser et de condamner trop sévèrement un auteur. Augmenter toujours les peines, indépendamment de la culpabilité des personnes, n'améliore absolument pas la sécurité. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe aux Etats-Unis. Les prisons américaines sont bourrées à craquer. La peine de mort existe aux Etats-Unis, et il n'y a pas moins de criminalité qu'ici. Il faut arrêter de penser que le fait d'alourdir les peines augmente la sécurité et améliore la situation!

Monsieur Brändli a affirmé que seuls 30 pour cent des auteurs de délits sexuels faisaient de la prison, totalement ou partiellement. Cela ne veut pas dire que les autres n'ont pas été condamnés à juste titre, mais que les 70 autres pour cent ont été condamnés en fonction de leur culpabilité et du cas d'espèce.

Lorsqu'on nous parle de l'augmentation des délits en matière sexuelle, il ne faut pas oublier que s'il y a augmentation, c'est surtout que les victimes, depuis un certain nombre d'années, ont été encouragées à parler, à s'exprimer, à porter plainte. Des associations s'occupent de ces victimes et les encouragent à agir. Il ne faut pas non plus oublier qu'une grande majorité des personnes qui sont auteurs de délits sexuels sont des proches des victimes. Je ne crois pas non plus que ce soit utile pour la famille que le père qui abuse de son enfant soit systématiquement hors de la famille pendant dix ans, par exemple en réclusion.

Si on encourage systématiquement l'augmentation des peines, on n'arrive pas nécessairement à plus de sécurité pour les victimes. Ce n'est pas parce que la Commission des affaires juridiques propose de rejeter ces motions qu'elle n'a pas conscience de la réalité ni de la difficulté de ces cas pour les victimes.

Je vous propose de rejeter ces deux motions, bien évidemment.