Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2010-11-29

Wortprotokoll

La première motion Rickli Natalie - puisqu'il y en a toute une série en la matière - concerne la création d'un registre national pour les pédophiles récidivistes. La Commission des affaires juridiques de votre conseil vous propose, à l'unanimité, de rejeter cette motion qui prévoit la création d'un registre des délinquants pédophiles récidivistes donnant notamment des indications sur le domicile et le lieu de travail de ces personnes. Ce registre pourrait être consulté par des autorités de poursuite pénale, et, sur demande, les informations pourraient aussi être transmises aux institutions qui s'occupent d'enfants ou de jeunes ou aux personnes concernées, par exemple les parents. L'auteure de la motion précise que les auteurs d'actes d'ordre sexuel impliquant un mineur, selon l'article 187 du Code pénal, auraient l'obligation d'informer les autorités compétentes lorsqu'ils changent de domicile ou de lieu de travail.

Dans sa réponse du 7 mai 2008, le Conseil fédéral propose, au terme d'un long développement, de rejeter la motion. Je relève dans ses arguments que si on prend pour critère la condamnation en vertu de l'article 187 du Code pénal, il faudrait inscrire dans le registre des actes qui ne mériteraient pas d'y figurer, par exemple des amours de jeunesse entre des jeunes gens âgés de 19 et 15 ans, alors que d'autres actes, plus graves, n'y seraient pas répertoriés, par exemple le viol d'un enfant si la différence d'âge entre l'auteur et la victime ne dépasse pas trois ans. Le Conseil fédéral relève aussi que la Suisse possède déjà un registre où sont inscrites toutes les condamnations pour des infractions d'ordre sexuel: il s'agit du casier judiciaire suisse Vostra. Ce système n'enregistre pas d'indications sur le domicile et le lieu de travail d'une personne condamnée, mais les autorités de poursuite pénale y ont un accès direct en ligne. Par ailleurs, il existe d'autres banques de données nationales pour les informations relatives aux profils ADN, aux empreintes digitales, etc.

Rendre le système accessible au public, par ailleurs, présente des inconvénients majeurs et crée un faux sentiment de sécurité dans la population parce que, d'une part, seuls les auteurs d'infractions qui ont déjà commis des actes répréhensibles y sont inscrits, les autres, évidemment, n'y figurent pas encore, et que, d'autre part, le taux de récidive des auteurs d'actes d'ordre sexuel est nettement inférieur à ce qu'on veut faire croire communément à la population.

Les délinquants condamnés souffrant de problèmes psychiques et représentant un danger font l'objet de mesures thérapeutiques ou d'internement.

On a vu que les expériences faites aux Etats-Unis en la matière montraient que lorsque les informations relatives aux condamnations sont accessibles, les personnes qui sont concernées, bien qu'elles aient purgé leur peine et qu'elles aient vraiment remboursé leur dette à l'égard de la société, ne peuvent plus mener de vie normale.

Votre Commission des affaires juridiques tient compte de ces considérations parce qu'il y a déjà le registre Viclas et d'autres registres spécifiques pour les profils ADN et les empreintes digitales. Il faut relativiser aussi l'intérêt des informations comme le domicile et le lieu de travail, eu égard notamment à la mobilité des délinquants potentiels. Le fait qu'un délinquant réside dans une commune ne veut pas dire qu'un autre ne peut pas se déplacer. Certaines personnes faisant l'objet d'une condamnation et d'une inscription au registre ne feront plus jamais l'objet d'une poursuite. Ces [PAGE 1023] personnes-là doivent aussi à un moment donné pouvoir être tranquilles. Le sentiment de sécurité donné par ce nouveau registre sera trompeur.

Enfin, si on voulait créer un tel registre, il faudrait vraiment des efforts qui paraissent disproportionnés pour le gérer, le mettre à jour.

Vu les registres qui existent déjà, votre commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter cette motion.

L'initiative parlementaire Rickli concerne le registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violence. Là aussi, votre commission vous propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Une proposition Jenny demande d'y donner suite.

L'initiative parlementaire vise à la création d'un registre fédéral, distinct du casier judiciaire, recensant les personnes condamnées en fonction de l'article 64 alinéa 1bis du Code pénal pour assassinat, meurtre, etc., ainsi que les Suisses condamnés à l'étranger. Ce registre devrait être alimenté en permanence par les autorités judiciaires, notamment en ce qui concerne la libération et le congé des personnes condamnées. Les informations ne pourraient être effacées qu'au décès de la personne inscrite. Les personnes condamnées seraient vraiment poursuivies à vie. L'auteur de l'initiative estime que ces personnes devraient en effet savoir qu'elles peuvent être contrôlées à tout moment.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national avait proposé de ne pas donner suite à cette initiative. Toutefois, le Conseil national lui a donné suite.

Votre commission estime toujours et persiste à dire que les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale disposent de suffisamment de moyens pour suivre le parcours des personnes, les contrôler et prévenir d'autres infractions - je reparle là du registre Viclas et d'autres registres - et qu'elle doute de l'utilité d'un registre supplémentaire: d'une part, un récidiviste peut évidemment récidiver dans d'autres lieux qu'à son domicile ou sur son lieu de travail, et d'autre part les gens qui n'ont pas encore commis de délit et les délinquants étrangers, en matière sexuelle par exemple, n'y figurent pas. Donc, créer un nouveau registre en plus du casier judiciaire et en plus des registres existants nous paraît vraiment créer un sentiment de sécurité trompeur et exiger des efforts absolument disproportionnés.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas donner suite à cette initiative.