Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Par ce postulat, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité pour les hôpitaux de prescrire aux patients lors de leur sortie de l'hôpital non pas des médicaments avec leur nom original, mais juste le nom de la substance active. Pourquoi ce postulat de la commission?

Ce postulat émane de la motion 09.4155 Sommaruga Simonetta, "Décès et coûts importants induits par des erreurs de médication", qui comprenait quatre points en matière de politique des médicaments. Les points 1 et 2 de cette motion ont été acceptés et ils sont déjà en cours de réalisation. Le point 3 soulevait des problèmes techniques avec Swissmedic, mais il a été accepté par le Conseil des Etats, alors que le Conseil national l'a rejeté.

Le point 4 traite justement de la question de la prescription de médicaments à la sortie de l'hôpital. La commission a décidé que ce quatrième point de la motion Sommaruga Simonetta était suffisamment intéressant pour l'approfondir, mais elle n'était pas en mesure de savoir si elle pouvait inviter le Conseil fédéral à obliger, pour des raisons de compétences légales, les hôpitaux à agir de cette manière. Il y a toute une question de liberté thérapeutique, de "compliance" médicamenteuse, donc d'adhérence au traitement. Nous ne voulions pas que la politique intervienne de manière forte et lourde sur les prescriptions des médecins pour les patients à la sortie de l'hôpital.

C'est la raison pour laquelle la commission a eu l'idée de rédiger un postulat de commission et de demander au Conseil fédéral d'étudier la question. Il semble qu'il y ait déjà des exemples en Suisse qui fonctionnent de cette manière. Donc, nous attendons de la part du Conseil fédéral la présentation d'un tableau de la situation en Suisse et qu'il nous dise si c'est une voie qui peut être approfondie et quels sont éventuellement les obstacles de nature légale à surmonter. Nous attendons surtout qu'il nous dise quels sont les obstacles à la mise en oeuvre de ce projet.

La commission vous invite donc à adopter ce postulat pour que le Conseil fédéral puisse nous présenter une étude en la matière. Ensuite, nous aurons la possibilité d'entrer véritablement dans le débat et de voir s'il y a une marge de manoeuvre pour le Parlement ou si la situation doit être laissée en l'état. Cela, c'est justement ce que nous permettra le rapport que nous fournira le Conseil fédéral, si nous adoptons ce postulat.